L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsque le mandataire (la personne chargée d'agir pour quelqu'un d'autre) avance des sommes ou paie des dépenses pour le compte du mandant (la personne qui a donné le mandat), le mandant doit payer au mandataire des intérêts sur ces avances. Ces intérêts courent à partir du jour où l'avance a été effectuée et constatée (c'est‑à‑dire quand elle est prouvée ou enregistrée).
Vous êtes propriétaire et confiez la gestion de votre appartement à un gestionnaire (mandataire). Le 1er mars, le gestionnaire paie 600 € pour une réparation urgente. Si vous devez rembourser cette somme, vous devrez également régler les intérêts dus au gestionnaire à compter du 1er mars. Par exemple, si le taux d’intérêt convenu est de 6 % par an, pour trois mois d’attente le calcul serait : 600 € × 6 % × 3/12 = 9 € d’intérêts en plus du remboursement du capital (le taux applicable dépendra de ce qui a été convenu ou, à défaut, du taux légal).
- Le mandataire qui avance des fonds ou paie des dépenses pour le compte du mandant peut prétendre aux intérêts sur ces avances.
- Ces intérêts sont dus par le mandant et courent 'à dater du jour des avances constatées' — c’est‑à‑dire depuis la date à laquelle l’avance a été effectuée et peut être prouvée.
- L’obligation d’intérêts s’ajoute au remboursement du capital avancé ; ce n’est pas la même chose que le simple remboursement.
- Il est important de conserver une preuve des avances (factures, quittances, relevés) pour établir la date et le montant des sommes avancées.
- Le taux d’intérêt applicable dépendra de ce qui a été convenu entre les parties ou, en l’absence d’accord, des règles légales applicables.