L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu'un mandataire (la personne chargée d'exécuter un mandat) fait des avances d'argent pour le compte du mandant (par exemple paie une somme nécessaire à l'exécution du mandat), le mandant doit rembourser ces avances et leur intérêt. L'intérêt court à partir du jour où ces avances ont été constatées (c'est‑à‑dire inscrites, enregistrées ou prouvées), et non à partir du jour où le mandant est informé ou où il rembourse.
Marie confie la gestion de son appartement loué à Paul. Le 10 janvier, Paul paie 1 200 € de travaux urgents pour éviter une dégradation. Il inscrit cette dépense dans sa comptabilité et en informe Marie. Marie devra non seulement rembourser les 1 200 €, mais aussi les intérêts sur cette somme à compter du 10 janvier (date de l’avance constatée).
- Le mandant (celui qui donne le mandat) est tenu de rembourser les avances faites par le mandataire.
- Ces avances portent intérêt au bénéfice du mandataire.
- L’intérêt court à partir du jour où l’avance a été constatée (inscrite/provée), pas à partir du moment du remboursement.
- Il appartient au mandataire de prouver l’existence et la date des avances (pièces comptables, reçus, courriers, etc.).
- L’article fixe l’obligation de payer l’intérêt mais ne précise pas le taux ; le taux résulte d’un accord entre les parties ou, à défaut, des règles applicables (taux légal, convention ou décision judiciaire).
- Cette règle protège le mandataire qui engage des fonds pour exécuter le mandat et l’incite à tenir une comptabilité claire des avances effectuées.