L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le locataire (preneur) est responsable des dommages matériels et des pertes arrivant dans le logement du fait des personnes qui vivent avec lui (membres de sa famille, invités, employés de maison) ou de ses sous-locataires. Autrement dit, même s’il n’a pas lui‑même causé le sinistre, il doit répondre envers le propriétaire et réparer ou indemniser les réparations nécessaires. Il peut ensuite se retourner contre la personne qui a commis le fait pour récupérer ce qu’il a payé, et certaines limites existent (force majeure, faute du propriétaire, usure normale).
Paul loue un appartement et sous-loue une chambre à Luc. Un soir, Luc laisse la casserole sur le feu : la cuisine est endommagée et le plancher abîmé par l'eau et la fumée. Le propriétaire réclame les réparations à Paul. D'après l'article 1735, Paul doit prendre en charge les réparations même si l'incident a été causé par Luc ; il pourra ensuite demander à Luc de le rembourser ou utiliser le dépôt de garantie ou son assurance locative si celle‑ci couvre ce risque.
- Responsabilité du locataire vis‑à‑vis du propriétaire pour les dommages causés par les personnes de sa maison (famille, invités, employés).
- Responsabilité également étendue aux actes des sous‑locataires.
- Sont visés « les dégradations et les pertes » : réparation ou indemnisation des biens endommagés ou perdus.
- Le locataire reste débiteur devant le propriétaire même s’il n’a pas commis personnellement la faute.
- Le locataire peut exercer un recours ultérieur contre la personne responsable (invité, membre du foyer, sous‑locataire) pour obtenir remboursement.
- Exceptions possibles : cas de force majeure, faute du propriétaire ou usure normale du bien (ne constituent pas des dégradations imputables au locataire).
- Preuve : le propriétaire doit établir l’existence et l’étendue du dommage ; le locataire peut produire éléments pour se défendre.
- Pratique utile : vérifier l’assurance habitation (responsabilité locative) et sécuriser les sous‑locations par contrat et garanties (dépôt, assurance) pour limiter le risque financier.