L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu'un bail a été conclu oralement (sans contrat écrit), ni le bailleur ni le preneur ne peuvent mettre fin au bail de façon arbitraire : ils doivent respecter les délais de préavis qui résultent de l'usage local. Autrement dit, on applique les pratiques habituelles du lieu (ou du secteur) pour savoir combien de temps à l'avance il faut prévenir l'autre partie. En cas de contestation, c'est la preuve de cet usage et l'appréciation du juge qui détermineront le délai applicable.
Vous avez loué, par simple poignée de main, un petit commerce dans votre village. Dans ce village, il est d'usage de donner trois mois de préavis pour quitter un local commercial. Si vous informez le propriétaire que vous partez dans un mois, il peut refuser : vous devrez soit respecter les trois mois d'usage, soit négocier un accord (ex. indemnité) avec le bailleur.
- S'applique uniquement lorsque le bail a été conclu sans écrit (bail oral).
- La fin du bail (donner congé) doit respecter les délais déterminés par l'usage des lieux — c'est-à-dire la pratique locale ou professionnelle en vigueur.
- L'obligation pèse sur les deux parties (bailleur et preneur).
- En cas de désaccord, il appartient aux parties d'apporter la preuve de l'usage ; le juge peut trancher si l'usage est contesté ou incertain.
- Un contrat écrit prévaut : si un écrit existe, ce sont les clauses écrites qui déterminent les délais de congé.
- L'usage ne peut déroger aux règles impératives de droit : si la loi fixe un délai minimum ou des formalités, ceux-ci s'imposent malgré l'usage.
- Conseil pratique : pour éviter toute incertitude, rédiger un contrat écrit précisant les conditions et délais de congé.