L'Explication Prémisse
L'article 1737 signifie qu'un bail écrit conclu pour une durée déterminée prend fin automatiquement à la date prévue : il n'est pas nécessaire que le bailleur envoie un congé au locataire pour mettre fin au contrat. Autrement dit, quand le terme arrive, le contrat s'arrête de plein droit ; si les parties veulent continuer la location, elles doivent en convenir expressément (par exemple par un nouveau bail ou une clause de reconduction).
Paul signe un bail écrit d'un an pour un appartement du 1er janvier au 31 décembre. Le 31 décembre, le bail cesse automatiquement : le propriétaire n'a pas besoin d'envoyer un courrier pour « donner congé ». Si Paul veut rester, il doit obtenir l'accord du propriétaire ou signer un nouveau bail ; sinon il doit libérer les lieux à l'échéance, sous peine d'engager sa responsabilité.
- Le bail doit être fait par écrit.
- Le bail doit prévoir un terme (durée déterminée).
- À l'expiration du terme, le bail cesse de plein droit (automatiquement).
- Il n'est pas nécessaire que le bailleur donne congé pour mettre fin au bail à l'échéance.
- Pour continuer la location, un accord express entre les parties est requis (nouveau bail ou clause de reconduction).
- Si le locataire reste sans accord, le bailleur dispose de recours (demande d'expulsion, loyers dus) selon les règles applicables.
- Attention : d'autres règles légales ou clauses contractuelles particulières peuvent imposer des modalités différentes (préavis, procédures spécifiques, reconduction tacite).