L'Explication Prémisse
Cet article signifie que quand un contrat fixe une durée précise (par exemple un an), les parties doivent respecter leurs obligations jusqu’à la fin prévue : on ne peut pas y mettre fin arbitrairement avant le terme, sauf si le contrat ou la loi le permet. De plus, à l’échéance, aucune des parties ne peut obliger l’autre à prolonger ou renouveler le contrat : le renouvellement n’est possible que si les deux parties en conviennent (ou si le contrat contient une clause prévoyant une reconduction). L’objectif est de donner de la sécurité juridique et de prévenir les pressions pour prolonger un engagement au-delà de ce qui avait été accepté.
Vous signez un bail commercial de deux ans pour votre boutique. Pendant ces deux ans, vous devez payer le loyer et respecter vos obligations, et le bailleur doit vous laisser occuper les lieux. À la fin des deux ans, ni vous ni le propriétaire ne peuvent prétendre avoir le droit d’imposer la poursuite du bail : si vous voulez rester, il faudra négocier un nouveau bail ou appliquer une clause de reconduction si elle existe dans le contrat.
- Le contrat à durée déterminée doit être exécuté jusqu’à son terme : les obligations courent pendant toute la durée convenue.
- Aucune des parties ne peut exiger que l’autre prolonge ou renouvelle le contrat à l’échéance.
- Le renouvellement ne peut intervenir que par accord des parties ou en application d’une clause contractuelle (par exemple une reconduction prévue au contrat).
- La résiliation anticipée n’est possible que si le contrat le prévoit ou si la loi le permet (ou en cas de faute grave de l’une des parties).
- Cette règle protège la prévisibilité des relations contractuelles et empêche les pressions pour forcer une prolongation non désirée.
- Il convient de distinguer un contrat « à durée déterminée » d’un contrat « à durée indéterminée » : les effets et possibilités de rupture sont différents.