L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu'un contrat n'a pas de durée déterminée (on dit « à durée indéterminée »), chacune des parties peut y mettre fin à tout moment. Elle doit cependant respecter le délai de préavis prévu dans le contrat ; si aucun préavis n'est prévu, il faut donner un délai dit "raisonnable" avant la rupture. Ce délai raisonnable dépendra des circonstances (nature du contrat, intérêts des parties, usages) et sera apprécié au cas par cas par un juge si les parties ne s'entendent pas.
Vous avez un abonnement mensuel à un service de ménage sans durée fixe. Votre contrat indique qu'il faut prévenir 15 jours avant la fin du mois pour arrêter le service. Vous pouvez donc résilier à tout moment, à condition d'adresser votre préavis au moins 15 jours à l'avance. Si le contrat ne mentionnait aucun délai, vous devriez quand même prévenir suffisamment tôt (par exemple un ou deux mois) pour permettre au prestataire de s'organiser ; ce délai sera qualifié de "raisonnable".
- S'applique aux contrats à durée indéterminée (pas aux contrats à durée fixe qui ont des règles différentes).
- Chaque partie peut résilier unilatéralement le contrat à tout moment.
- La résiliation doit respecter le délai de préavis prévu par le contrat s'il en existe un.
- À défaut de préavis contractuel, il faut respecter un délai raisonnable, apprécié en tenant compte de la nature du contrat, des usages et des intérêts des parties.
- Le non-respect du préavis peut entraîner la responsabilité et l'obligation de réparer le préjudice (dommages-intérêts).
- Ce que constitue un "délai raisonnable" est évalué au cas par cas et, en cas de litige, par le juge.
- Des règles particulières peuvent primer (droit du travail, baux, assurances, etc.), et elles doivent être vérifiées selon le type de contrat.