L'Explication Prémisse
L'article dit comment prolonger la durée d'une société quand son terme arrive. En principe la prorogation doit être décidée par tous les associés, sauf si les statuts prévoient une majorité différente pour ce type de décision. Les associés doivent être consultés au moins un an avant la date d'expiration. Si cette consultation n'a pas eu lieu, n'importe quel associé peut demander au président du tribunal de désigner un mandataire de justice pour provoquer la consultation. Même après l'expiration, pendant un délai d'un an, un associé peut demander au président du tribunal de constater l'intention de proroger et d'autoriser une régularisation (consultation à réaliser dans les trois mois), éventuellement en désignant un mandataire. Enfin, si la société est prorogée, les actes passés avant la prorogation et conformes à la loi et aux statuts sont considérés comme valides pour la société prorogée.
Imagine une petite SARL créée pour dix ans. À neuf mois de l'échéance, les associés oublient de se réunir pour décider de la prolongation. Un associé inquiet saisit le président du tribunal qui nomme un mandataire de justice ; celui‑ci convoque une assemblée, les associés votent la prorogation selon la majorité prévue par les statuts, et la durée de la société est prolongée. Si la consultation n'avait eu lieu qu'après l'expiration, le même associé aurait pu, dans l'année suivant la date d'expiration, demander au président du tribunal d'autoriser une consultation de régularisation dans les trois mois. Les contrats signés entre‑temps et conformes aux statuts restent valables.
- Décision de prorogation : unanimité des associés, sauf si les statuts prévoient une majorité différente applicable (comme pour la modification des statuts).
- Obligation de consulter : les associés doivent être consultés au moins un an avant la date d'expiration de la société.
- Voie de recours pré‑expiration : si la consultation n'a pas eu lieu, tout associé peut demander au président du tribunal la désignation d'un mandataire de justice pour provoquer la consultation.
- Régularisation post‑expiration : dans l'année suivant l'expiration, un associé peut demander au président du tribunal de constater l'intention de proroger et d'autoriser une consultation de régularisation dans un délai de trois mois, éventuellement en nommant un mandataire.
- Effet sur les actes antérieurs : si la société est prorogée, les actes accomplis avant la prorogation et conformes à la loi et aux statuts sont réputés réguliers et valides pour la société prorogée.
- Procédure judiciaire : les demandes au président du tribunal se font sur requête (procédure sommaire) et peuvent conduire à la nomination d'un mandataire chargé d'organiser la consultation.