L'Explication Prémisse
L'article 1217 du Code civil énonce les moyens dont dispose une personne quand l'autre partie n'exécute pas ou exécute mal son obligation contractuelle. Concrètement, la victime peut refuser ou suspendre sa propre prestation, exiger l'exécution forcée (faire exécuter la prestation telle que prévue), obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution (annulation) du contrat et demander réparation des dommages subis. Plusieurs de ces sanctions peuvent être cumulées si elles sont compatibles entre elles, et des dommages‑intérêts peuvent toujours s'ajouter.
Vous achetez un lave‑vaisselle neuf et le vendeur le livre avec une panne qui empêche son usage. Vous pouvez : suspendre le paiement du solde tant que la panne n'est pas réparée ; demander au vendeur de réparer l'appareil (exécution en nature) ; exiger une réduction du prix si vous acceptez de garder l'appareil tel quel ; demander l'annulation de la vente si la défaillance empêche l'usage attendu ; et réclamer des dommages‑intérêts pour le préjudice (frais de réparation, perte d'usage). Vous pouvez, par exemple, obtenir la réparation et en plus des dommages‑intérêts si la garde du vendeur a causé d'autres conséquences.
- Liste fermée des principaux recours : refus/suspension d’exécution, exécution forcée en nature, réduction du prix, résolution du contrat, réparation des conséquences (dommages‑intérêts).
- Les mesures peuvent être cumulées lorsque elles sont compatibles (ex. réduction du prix + dommages‑intérêts).
- Les dommages‑intérêts peuvent toujours s’ajouter aux autres sanctions.
- La suspension ou le refus d’exécuter sa propre obligation est une réponse possible à l’inexécution de l’autre partie.
- L’exécution forcée en nature vise à obtenir que la prestation promise soit réalisée (par voie judiciaire si nécessaire).
- La résolution met fin au contrat et remet les parties dans la situation antérieure, selon les règles applicables.
- La réduction du prix est une sanction lorsque la prestation est imparfaite mais que le maintien du contrat demeure envisageable.
- En pratique, des formalités (mise en demeure, intervention du juge) et des conditions de proportionnalité peuvent être nécessaires selon la situation et la nature des obligations.