L'Explication Prémisse
Cet article dit qui peut saisir le juge pour demander la réparation d'un préjudice écologique (c'est‑à‑dire la remise en état de la nature ou la réparation du dommage causé à l'environnement). Peuvent agir toute personne qui a la « qualité et l'intérêt » pour le faire, et en particulier l'État, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements concernés, certains établissements publics, ainsi que des associations de protection de la nature — à condition qu'elles soient agréées ou qu'elles existent depuis au moins cinq ans au moment où elles engagent l'action. En clair : l'action n'est pas réservée aux particuliers isolés mais est ouverte aux autorités publiques et aux associations habilitées à défendre l'environnement.
Une usine provoque une pollution chimique qui tue la faune et détériore les berges d'une rivière traversant plusieurs communes. Pour demander la remise en état de la rivière et la réparation du préjudice écologique : l'État ou l'Office français de la biodiversité peuvent agir directement ; les communes et l'intercommunalité dont le territoire est touché peuvent aussi agir ; une association locale de protection de la nature pourra agir si elle est agréée ou si elle a été créée il y a au moins cinq ans au moment du dépôt de la plainte. En revanche, une nouvelle association de deux ans, non agréée, ne pourra pas invoquer cet article pour saisir le juge.
- Condition générale : l'action est ouverte à toute personne ayant « qualité et intérêt à agir » pour le préjudice écologique.
- Sujets expressément visés : l'État et l'Office français de la biodiversité (OFB).
- Collectivités : les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent agir si leur territoire est concerné par le dommage.
- Établissements publics : certains établissements publics sont également habilités à agir.
- Associations : peuvent agir si elles sont agréées pour la protection de la nature ou si elles ont été créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance.
- Lien territorial : pour les collectivités, il faut que le préjudice affecte leur territoire (lien de compétence/intérêt).
- « Telle que » indique des exemples d'acteurs habilités ; l'article encadre principalement l'accès des acteurs publics et associatifs à l'action en réparation.
- But de l'action : obtenir la réparation ou la remise en état du préjudice écologique (le caractère réparateur est l'objet de l'action, même si le détail de la réparation relève d'autres dispositions).