L'Explication Prémisse
Cet article dit que la loi permet de réparer le « préjudice écologique » : c’est-à-dire le dommage porté à la nature elle‑même lorsque cet atteinte n’est pas négligeable. Ce dommage peut viser des « éléments » (des espèces, des sols, de l’eau, des espaces naturels), des « fonctions » (pollinisation, filtration de l’eau, régulation des crues…) ou les « bénéfices collectifs » que la société retire de l’environnement (air pur, loisirs, ressources). Autrement dit, même si personne n’a subi de perte financière directe, la dégradation importante de l’environnement peut justifier que l’on impose des mesures pour la réparer selon les règles prévues par ce titre du Code civil.
Une entreprise laisse s’écouler un déversement de carburant dans une rivière : une partie de la faune et de la flore aquatiques est détruite et la qualité de l’eau diminue, rendant inutilisables certains usages collectifs (pêche de loisir, baignade). Même si aucun riverain n’a perdu son bien matériel, la collectivité peut demander la réparation du préjudice écologique (nettoyage, restauration des habitats, reconstitution des populations) parce que l’atteinte à l’écosystème et aux bénéfices collectifs est significative.
- Définition légale : le préjudice écologique vise une atteinte aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes, ou aux bénéfices collectifs fournis par l’environnement.
- Seuil de gravité : l’atteinte doit être « non négligeable » ; les atteintes insignifiantes ne sont pas visées.
- Objet de réparation : la loi permet de réparer la nature elle‑même, indépendamment des pertes économiques individuelles.
- Portée large : « éléments » (espèces, sol, eau, habitats), « fonctions » (services écosystémiques comme pollinisation, purification) et « bénéfices collectifs » (qualité de l’air, loisirs, ressources partagées).
- Réparation encadrée : la réparation s’effectue selon les conditions et procédures prévues par le même titre du Code civil (prescriptions procédurales, évaluations, mesures ordonnées par l’autorité judiciaire ou administrative).
- Preuve et expertise : établir un préjudice écologique nécessite souvent des expertises scientifiques pour mesurer l’atteinte et son caractère non négligeable.
- Finalité : privilégier la remise en état ou la restauration de l’environnement plutôt que la simple indemnisation financière quand cela est possible.