L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement à quel moment commence à courir le délai pendant lequel on peut demander l’annulation d’un contrat quand on a été trompé (erreur ou dol) ou forcé (violence). Si l’on a été victime d’une erreur ou d’une tromperie, le délai ne commence qu’à partir du jour où on a découvert l’erreur ou la fraude ; si l’on a signé sous la contrainte, le délai ne commence qu’à partir du jour où la contrainte a cessé.
a) Erreur / dol : Vous achetez une voiture parce que le vendeur vous assure qu’elle n’a jamais eu d’accident. Six mois plus tard, vous apprenez que le véhicule a subi un accident majeur avant la vente. Le délai pour demander l’annulation de la vente commence le jour où vous découvrez la tromperie (le jour où vous avez eu la preuve de l’accident). b) Violence : Vous signez un contrat de location parce que votre conjoint vous menace physiquement pour que vous acceptiez. Le délai pour agir en nullité commence seulement le jour où les menaces ou la contrainte cessent (par exemple le jour où vous quittez le domicile ou que la menace prend fin).
- S’applique aux actions en nullité fondées sur l’erreur, le dol (tromperie) ou la violence (contrainte).
- Pour l’erreur et le dol, le délai ne court qu’à partir du moment où l’erreur ou le dol a été découvert par la victime.
- Pour la violence, le délai ne court qu’à partir du moment où la violence ou la contrainte a cessé.
- « Découverte » signifie le jour où la victime a eu connaissance du vice — et en pratique il faudra souvent prouver cette date (ou celle où elle pouvait raisonnablement le découvrir).
- La victime doit agir dans le délai applicable à l’action en nullité à partir de ce point de départ ; la preuve de la découverte ou de la cessation de la violence peut être déterminante.
- Cet article protège la victime en empêchant le départ du délai tant qu’elle ignore la tromperie ou subit la contrainte.