L'Explication Prémisse
Cet article élargit la notion de violence : ce n’est pas seulement la contrainte physique, mais aussi l’exploitation d’une dépendance (économique, affective, médicale, etc.). Il y a violence lorsqu’une personne profite de la vulnérabilité de l’autre pour lui faire signer un engagement qu’il n’aurait pas pris sans cette pression, et qu’elle en tire un avantage clairement disproportionné. Dans ce cas le consentement est vicié et la victime peut demander l’annulation du contrat et la réparation du préjudice.
Mme Dupont, âgée et dépendante d’une aide à domicile pour ses soins quotidiens, cède sous la pression à son auxiliaire qui lui dit qu’il cessera les visites si elle ne lui signe pas l’acte de donation de son appartement. Mme Dupont accepte parce qu’elle a besoin des soins. L’auxiliaire reçoit un avantage manifestement excessif (la maison). Mme Dupont peut saisir le juge pour faire annuler l’acte, obtenir la restitution du bien et des dommages-intérêts.
- La violence vise aussi l’abus d’une situation de dépendance (économique, physique, affective, professionnelle, etc.), pas seulement la contrainte physique.
- Trois éléments sont requis : un état de dépendance du cocontractant, l’abus de cet état par l’autre partie et le lien de causalité entre cet abus et le consentement donné.
- Il faut en outre que l’avantage retiré par l’auteur de l’abus soit manifestement excessif (disproportion objective entre ce qui est obtenu et la situation).
- La violence viciée le consentement : la victime peut demander l’annulation (nullité) du contrat et la restitution des prestations, ainsi que des dommages-intérêts éventuels.
- La preuve incombe en pratique souvent à la victime : elle devra convaincre le juge de l’existence de la dépendance, de l’abus et de la disproportion.
- Exemples de dépendance : vieillesse, maladie, besoin de soins, fragilité économique, subordination hiérarchique, dépendance affective ou financière.
- L’appréciation de l’« avantage manifestement excessif » est laissée au juge, qui évalue la disproportion au regard des circonstances.