L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si plusieurs indivisions existent et qu'elles concernent exactement les mêmes personnes (même groupe de coïndivisaires), alors on peut procéder à un seul et même partage pour toutes ces indivisions, même si les indivisions portent sur des biens différents (ou sur les mêmes biens). Autrement dit, au lieu d'organiser plusieurs partages séparés, on peut regrouper toutes les opérations en une seule pour répartir l'ensemble des biens entre les mêmes cohéritiers ou copropriétaires.
Trois frères héritent ensemble de deux appartements, d'un terrain et d'un compte bancaire, et ces biens sont aujourd'hui en indivision entre ces mêmes trois personnes. Plutôt que de diviser chaque bien séparément (un partage pour chaque appartement, un pour le terrain, un pour le compte), ils peuvent décider — ou demander au juge — d'organiser un seul partage global : par exemple un frère récupère l'appartement A, un autre le terrain et le troisième l'appartement B, et on règle par un complément financier (une soulte) pour égaliser les parts.
- Condition principale : les indivisions doivent exister exclusivement entre les mêmes personnes (mêmes coïndivisaires).
- Il peut s'agir d'indivisions portant sur les mêmes biens ou sur des biens différents.
- Effet : possibilité d'un seul partage global au lieu de plusieurs partages distincts.
- Le verbe « peut » indique que le partage unique est possible mais pas obligatoire — les parties peuvent aussi convenir de partages séparés.
- Lors du partage global, il faut respecter la quotité de chacun ; des ajustements financiers (soultes) peuvent être nécessaires pour compenser les différences de valeur.
- Le partage unique peut être conventionnel (entre les parties) ou demandé au juge si un accord fait défaut.
- Ne s'applique pas si une des indivisions comprend d'autres personnes qui ne sont pas parties aux autres indivisions (manque d'exclusivité).
- Objectif pratique : simplifier la procédure, réduire les coûts et éviter des divisions fragmentées des biens.