L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le juge ne peut pas, de sa propre initiative, écarter une action ou une prétention parce que le délai de prescription est expiré : la prescription (le fait qu’un droit soit éteint parce que trop de temps s’est écoulé) doit être invoquée par une partie au procès. Si personne ne soulève ce moyen, le juge ne le prendra pas en compte et pourra statuer sur le fond du litige même si, en théorie, la demande est prescrite.
Vous êtes assigné en paiement d’un prêt contracté il y a 12 ans. La loi prévoit qu’après 5 ans la dette est prescrite. Si, à l’audience, vous n’invoquez pas la prescription et n’apportez pas la preuve que le délai est écoulé, le juge ne pourra pas, tout seul, soulever la prescription pour vous dispenser de payer : il statuera sur le fond en l’absence de ce moyen. Il faut donc demander expressément au juge de prononcer la prescription et fournir les éléments de preuve (dates, échanges, etc.).
- La prescription est un « moyen » que les parties doivent invoquer elles‑mêmes ; le juge ne peut pas la soulever d’office.
- En pratique, la charge de soulever et de prouver la prescription incombe à la partie qui s’en prévaut (généralement le défendeur).
- Si la prescription n’est pas soulevée, le litige peut être jugé au fond malgré l’écoulement du délai.
- Cette règle incite à vérifier et plaider la prescription dès les premières écritures ; l’omission peut entraîner la perte d’un moyen de défense important.
- Cette disposition distingue la prescription d’autres règles d’ordre public ou nullités que le juge peut parfois relever d’office.