L'Explication Prémisse
Cet article dit que, si les intéressés ne parviennent pas à un accord, l’un d’eux peut demander au juge de transformer un usufruit (le droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les fruits) en une rente (versements périodiques). Cette demande peut être faite tant que le partage définitif des biens n’a pas eu lieu. Si le juge accepte, il fixe le montant de la rente, exige des garanties des cohéritiers qui devront payer, et définit une indexation pour que la rente garde, dans le temps, la même valeur que l’usufruit. En revanche, le juge ne peut pas imposer cette conversion si le conjoint usufruitier s’y oppose et que l’usufruit porte sur le logement qu’il occupe comme résidence principale ou sur le mobilier qui l’équipe.
Imaginons une succession : Marie laisse un appartement et des meubles à son conjoint Jean en usufruit, et la nue-propriété aux trois enfants. Les enfants veulent transformer cet usufruit en rentes annuelles pour récupérer de l’argent mais Jean refuse. L’un des enfants saisit le juge pour demander la conversion. Le juge peut, jusqu’au partage définitif, ordonner la conversion et décider du montant annuel à verser, demander aux enfants qui paieront la rente de fournir des garanties (par ex. une caution ou une hypothèque) et prévoir une indexation liée à l’inflation. Toutefois, si l’usufruit couvre l’appartement que Jean occupe comme résidence principale (et le mobilier qui s’y trouve) et que Jean s’oppose, le juge ne peut pas le contraindre à convertir cet usufruit en rente.
- La conversion de l’usufruit en rente peut être portée devant le juge en l’absence d’accord entre les parties.
- La demande peut être faite jusqu’au partage définitif des biens.
- Si le juge accepte la conversion, il fixe : le montant de la rente, les sûretés exigées des cohéritiers débiteurs, et le mode d’indexation pour maintenir l’équivalence de valeur avec l’usufruit.
- Les sûretés servent à garantir le paiement des rentes par les cohéritiers débiteurs.
- Protection du conjoint-occupant : le juge ne peut pas ordonner la conversion contre la volonté du conjoint lorsque l’usufruit porte sur la résidence principale et le mobilier qui la garnit.
- La décision du juge remplace l’accord amiable si aucun accord n’a été trouvé, mais ne peut empiéter sur le droit du conjoint-occupant cité ci‑dessus.