L'Explication Prémisse
En termes simples
Cet article signifie que, pour calculer un délai de prescription on ne compte pas les heures ou les minutes mais des jours entiers : on raisonne en jours calendaires. En pratique, quand un délai est fixé en « n jours », il prend fin à l’expiration du n‑ième jour et non après n×24 heures ; l’intérêt est d’éviter des calculs horaires complexes et d’assurer une date d’échéance lisible au jour près.
Exemple Concret
Vous recevez une mise en demeure le lundi soir à 23h et vous disposez de 3 jours pour agir. Selon l’article 2228, on compte en jours calendaires : vous devez agir avant la fin du 3e jour (c’est‑à‑dire jusqu’à l’expiration du troisième jour civil), et non pas strictement dans les 72 heures qui suivraient la réception.
Points Clés à Retenir
- La prescription se décompte en jours calendaires, pas en heures ou minutes.
- Une fraction de journée se traite au niveau du jour : on retient le jour comme unité de calcul.
- Concrètement, un délai de « n jours » prend fin à l’expiration du n‑ième jour.
- Cette règle simplifie le calcul des échéances et évite des contestations fondées sur des différences horaires.
- Si un texte prévoit expressément un délai en heures/minutes, ou s’il existe des règles procédurales particulières, celles‑ci priment et se calculent selon leur unité propre.
- Le point de départ (quel jour commence à courir le délai) et d’éventuelles règles d’exclusion/inclusion du jour initial sont régis par d’autres dispositions : il faut les consulter pour un calcul précis.