L'Explication Prémisse
En termes simples
Cet article signifie que les délais de prescription se mesurent en jours entiers et non en heures. Autrement dit, on compte les journées civiles : une fraction de journée vaut pour une journée entière, et si un délai expire un jour donné, vous pouvez encore agir pendant toute la durée de cette journée (il n’est pas perdu parce qu’il est « trop tard » de quelques heures).
Exemple Concret
Vous recevez une lettre recommandée le 1er mars à 23h30 et vous avez 15 jours pour contester. En comptant par jours, le dernier jour est le 15 mars : même si vous n’agissez que le 15 mars à 9h00, votre démarche est à temps, car la prescription se compte par jours et non par heures.
Points Clés à Retenir
- Les délais se comptent en jours calendaires entiers : une partie de journée vaut pour une journée entière.
- Si un délai expire un jour donné, on peut encore agir pendant toute cette journée (on ne perd pas le droit à cause des heures).
- Cette règle simplifie le calcul des délais et protège contre la perte du droit pour quelques heures.
- Elle s’applique de manière générale, sauf si un texte particulier fixe des règles de calcul différentes.
- Pour le démarrage ou la fin d’un délai (inclusion/exclusion du jour initial) et le calcul des mois/années, d’autres règles du Code civil ou de la procédure peuvent s’appliquer et compléter cette disposition.