L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, en matière de biens, ce ne sont pas automatiquement les règles légales qui s’appliquent aux époux : ils restent libres de convenir entre eux d’un régime ou d’accords particuliers (par exemple qui possède quoi, comment on gère les biens, etc.). La loi n’intervient que si les époux n’ont rien prévu. Mais cette liberté n’est pas absolue : les conventions doivent respecter les bonnes mœurs et les règles impératives du Code civil qui suivent cet article.
Avant de se marier, Lucie et Karim signent chez le notaire un contrat de mariage qui prévoit la séparation de leurs patrimoines : la maison que Lucie possédait avant le mariage restera sa propriété exclusive, et la société que Karim crée restera à son nom seul. S’ils n’avaient rien signé, ce serait le régime légal prévu par la loi qui aurait déterminé la répartition et la gestion des biens.
- Liberté contractuelle des époux pour organiser leurs biens (choix du régime matrimonial, conventions spéciales).
- La loi ne s’applique que si aucun accord spécial n’a été conclu entre les époux.
- La portée de l’article se limite aux questions patrimoniales (biens et obligations financières), pas aux droits et devoirs personnels non patrimoniaux.
- Les conventions doivent respecter les bonnes mœurs et les règles impératives du Code civil (ordres publics et dispositions légales ultérieures).
- En pratique, ces conventions sont généralement formalisées (ex. contrat de mariage chez le notaire) et peuvent nécessiter des formalités de publicité pour être opposables aux tiers.