L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le Code civil n'impose pas un régime unique pour les biens des époux : si les époux concluent entre eux des conventions sur l'organisation de leurs biens, ces accords prévalent. Autrement dit, la loi ne s'applique que si les époux n'ont rien prévu eux‑mêmes. Cependant, leur liberté contractuelle n'est pas absolue : leurs conventions doivent rester licites et ne pas être contraires aux bonnes mœurs ni aux règles impératives prévues ensuite par la loi.
Avant de se marier, Sophie et Paul signent un contrat précisant que chacun conserve la propriété et la gestion de ses biens personnels (séparation de biens) pour protéger l'entreprise de Paul et la maison héritée de Sophie. Si, plus tard, l'entreprise de Paul fait faillite, les créanciers ne peuvent normalement pas saisir la maison de Sophie parce que les époux ont prévu cet arrangement dans leur convention matrimoniale.
- Principe de liberté : les époux peuvent définir entre eux l'organisation de leurs biens.
- La loi est subsidiaire : elle n’intervient que si les époux n’ont conclu aucune convention.
- Portée large : les conventions peuvent régler de nombreux aspects patrimoniaux selon la volonté des époux.
- Limites obligatoires : ces conventions doivent être licites, ne pas être contraires aux bonnes mœurs et respecter les dispositions légales impératives.
- Protection des règles d’ordre public : les conventions ne peuvent enlever les protections que la loi réserve (ex. règles protectrices de tiers ou de la famille).