L'Explication Prémisse
Cet article permet au juge, au moment du divorce, d’imputer exclusivement à l’un des époux les dettes ou garanties (par exemple des prêts bancaires ou des cautions) qui ont été consenties pour gérer une entreprise. Si un époux conserve le patrimoine professionnel (les locaux, le fonds de commerce, les contrats) ou, à défaut, la qualification professionnelle qui permettait d’exercer l’activité (diplôme, licence, inscription à un ordre), le tribunal peut décider que c’est lui seul qui supportera ces obligations. Il s’agit d’une mesure entre époux décidée par le juge ; son effet vis‑à‑vis des créanciers peut toutefois nécessiter des démarches complémentaires pour les protéger ou informer les tiers.
Pierre et Marie ont monté ensemble un salon de coiffure. Pour financer le local et le matériel, ils ont signé des prêts et donné leur caution personnelle. Lors du divorce, Marie reprend le salon et garde le fonds de commerce et son inscription au tableau de l’ordre (qualification). Le tribunal, estimant que les dettes sont liées à l’entreprise que Marie conserve, peut décider que Marie supportera seule le remboursement des prêts et la charge des cautions, afin que Pierre ne reste pas tenu de ces engagements après la séparation.
- S’applique lorsque des dettes ou sûretés ont été consenties pour la gestion d’une entreprise.
- Les dettes peuvent avoir été souscrites solidairement (ensemble) ou séparément (par l’un ou l’autre époux).
- La décision est prise par le tribunal judiciaire au moment du divorce (mesure judiciaire et discrétionnaire).
- Le juge peut faire supporter la charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel (fonds, locaux, contrats, etc.).
- À défaut de transmission du patrimoine professionnel, la charge peut être attribuée au conjoint qui conserve la qualification professionnelle ayant servi de base à l’entreprise (diplôme, licence, inscription).
- La mesure organise la répartition des obligations entre époux ; son effet pratique vis‑à‑vis des créanciers peut nécessiter des formalités (information, modification des garanties, etc.).
- But pratique : protéger l’autre époux qui ne poursuit pas l’activité professionnelle des risques financiers liés à l’entreprise.