L'Explication Prémisse
Cet article permet au juge, à l'occasion du divorce, de charger entièrement un des époux des dettes ou des garanties (cautions) qu’ils ont souscrites pour gérer une entreprise. Concrètement, si les deux conjoints ont contracté des engagements liés à l’activité professionnelle (qu’ils aient signé ensemble ou séparément), le tribunal peut décider que tout le poids de ces dettes incombe uniquement au conjoint qui conserve le « patrimoine professionnel » (les locaux, le fonds, les parts…) ou, s’il n’y a pas de patrimoine professionnel transmis, au conjoint qui conserve la « qualification professionnelle » (le diplôme, le statut ou l’agrément qui permet d’exercer l’activité).
Paul et Marie tiennent ensemble une boulangerie. Ils ont tous deux donné une caution personnelle et signé un prêt bancaire pour acheter le four et le fonds de commerce. Lors du divorce, Marie reprend la boulangerie et les équipements. Le tribunal peut décider que toutes les dettes et garanties liées à la boulangerie seront supportées uniquement par Marie, même si Paul avait aussi signé les actes, parce qu’elle conserve le patrimoine professionnel (le fonds et le matériel).
- Champ d’application : concerne les dettes et sûretés consenties par les époux « dans le cadre de la gestion d’une entreprise ».
- Formes d’engagement couvertes : s’applique aux obligations consenties solidairement (engagement conjoint) ou séparément (engagement individuel).
- Pouvoir du juge : le tribunal judiciaire a la faculté (pouvoir discrétionnaire), ce n’est pas automatique ; il peut décider d’imposer la charge exclusive à un seul époux.
- Critère principal : priorité au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel (fonds, locaux, parts, matériel).
- Critère subsidiaire : à défaut de patrimoine professionnel transmis, la charge peut être attribuée au conjoint qui conserve la qualification professionnelle (diplôme, autorisation d’exercer) ayant servi de base à l’entreprise.
- Effet pratique : répartition interne entre époux — le but est d’affecter la charge économique de l’entreprise à celui qui la reprend.
- Limites vis‑à‑vis des créanciers : la décision entre époux met à jour la répartition des responsabilités familiales, mais elle ne libère pas nécessairement l’époux envers les créanciers ; ceux‑ci peuvent conserver des recours à l’égard des signataires sauf mesure ou accord express les en dispensant.
- Nature discrétionnaire et appréciation au cas par cas : le juge apprécie le lien entre les dettes et l’activité, la situation financière et l’équité entre les parties.