L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le délai pour agir (par exemple pour demander réparation ou exiger le paiement) court contre tout le monde, y compris les mineurs : l'écoulement du temps n'arrête pas ce délai parce que la personne est mineure. En revanche, si quelqu'un d'autre est légalement responsable et que vous avez un recours contre cette personne (par exemple les parents, un gardien, un assureur), ce recours demeure possible selon les règles qui lui sont propres.
Un enfant casse la vitre du voisin en jouant au ballon. Si le voisin tarde à réclamer la réparation, le délai pour engager une action se poursuit même si l’auteur du dommage est mineur. En revanche, le voisin peut aussi se tourner, selon la situation, contre les parents ou l’assurance responsabilité civile pour obtenir la réparation, c’est-à-dire exercer le recours contre « qui de droit ».
- Le délai d’action ou de prescription s’applique à tous, y compris aux mineurs.
- La minorité n’interrompt pas automatiquement le cours de ce délai selon cet article.
- L’exception prévue concerne le recours éventuel contre la personne qui, en droit, doit être tenue responsable (parents, gardien, assureur, etc.).
- Cet article vise l’écoulement du délai ; il ne traite pas des modalités de représentation ou de protection du mineur pour l’exercice des actions (qui relèvent d’autres règles).
- Pratique : il est important d’agir dans les délais même si la personne contre laquelle on agit est mineure, et de vérifier simultanément si un tiers est tenu d’indemniser (recours).