L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'un vendeur qui s'est réservé une faculté de rachat (un droit de racheter ce qu'il a vendu) peut faire valoir ce droit contre une personne qui a acheté le bien ensuite, même si, dans le contrat de vente entre l'acheteur intermédiaire et le second acquéreur, la possibilité de rachat n'est pas mentionnée. Autrement dit, l'absence de déclaration du pacte de rachat dans le contrat du second acheteur n'empêche pas le vendeur d'agir pour récupérer le bien ou faire valoir sa clause de rachat.
Marie vend sa voiture à Paul en se gardant une faculté de rachat valable six mois. Paul revend la voiture à Julie sans indiquer dans le contrat que Marie s'était réservée ce droit. Malgré cette omission, Marie peut engager une action contre Julie pour exercer sa faculté de rachat et récupérer la voiture ou obtenir les conséquences prévues par le pacte.
- Le « vendeur à pacte de rachat » est celui qui, en vendant, s'est réservé la possibilité de racheter le bien.
- Cette action peut être dirigée contre un second acquéreur : le droit suit le bien et n'est pas neutralisé par la revente.
- Il n'est pas nécessaire que la faculté de rachat ait été déclarée ou inscrite dans le contrat de vente passé entre le premier acquéreur et le second acquéreur.
- La disposition protège le titulaire du pacte de rachat contre l'effet d'une omission d'information entre acheteurs successifs.
- En pratique, il est néanmoins conseillé d'inscrire ou de faire connaître le pacte (ex. publicité foncière pour les immeubles) pour éviter les litiges et faciliter la preuve.
- D'autres règles (prescription, preuve, éventuelles protections du tiers acquéreur de bonne foi) peuvent demeurer applicables et limiter l'exercice du droit; cet article affirme seulement que la non-déclaration n'empêche pas l'action.