L'Explication Prémisse
Cet article permet au légataire — sauf si le testateur a expressément interdit ce choix — de limiter (« cantonner ») ce qu’il reçoit au sein des seuls biens qui lui ont été attribués, dès lors qu’au moins un héritier légal a accepté la succession. Autrement dit, le légataire peut décider que son legs sera considéré comme entièrement satisfait par certains biens précis qui lui ont été donnés, plutôt que par un ensemble plus large d’actifs. Ce choix n’est pas considéré comme une libéralité : il ne constitue pas un don fait aux autres héritiers et ne peut donc pas leur être opposé comme tel.
Monsieur Dupont décède et, dans son testament, il lègue à sa nièce Claire un appartement et 30 000 € en numéraire; ses deux enfants sont ses héritiers réservataires. L’un des enfants accepte la succession. Claire peut alors « cantonner » son émolument sur l’appartement seulement : l’appartement sert à régler entièrement son legs. Ce cantonnement ne sera pas traité comme si Claire avait fait un cadeau aux enfants — elle n’a pas diminué volontairement sa part au profit des autres.
- Condition préalable : au moins un héritier désigné par la loi doit avoir accepté la succession.
- Sauf volonté contraire : si le disposant (testateur) a interdit le cantonnement, le légataire ne peut pas le faire.
- Effet du cantonnement : le légataire peut restreindre son émolument à une partie seulement des biens qui lui ont été attribués.
- Pas une libéralité : ce cantonnement n’est pas considéré comme un don du légataire aux autres successibles (il n’est donc pas traité comme une donation).
- But pratique : facilite la liquidation de la succession en permettant de fixer quels biens servent à satisfaire le legs.
- Limites implicites : le cantonnement ne peut pas être imposé si le testateur l’a expressément empêché et n’efface pas les droits légaux des héritiers (il organise seulement la manière dont le legs est évalué et attribué).