L'Explication Prémisse
Si la communauté de biens (les biens communs entre époux) a payé une dette pour laquelle elle pouvait être tenue, elle peut quand même obtenir une « récompense » si cette dépense a été faite pour l’intérêt personnel d’un seul époux. Concrètement cela vise les cas où l’engagement a servi à acheter, à conserver ou à améliorer un bien qui appartient en propre à l’un des époux : la communauté pourra se faire rembourser ou obtenir une créance/charge sur ce bien pour compenser l’emploi de fonds communs au profit d’un bien propre.
Mathilde a hérité d’un appartement qui reste son bien propre. Son mari et elle empruntent, et la communauté paie des factures pour de gros travaux de rénovation de cet appartement (nouvelle cuisine, fenêtres). À la dissolution du régime matrimonial, la communauté pourra demander une récompense : elle sera remboursée (ou obtiendra une charge) pour la part des dépenses communes qui ont servi à améliorer le bien propre de Mathilde.
- Condition préalable : la communauté a effectivement acquitté la dette et elle pouvait y être poursuivie.
- Condition déterminante : l’engagement (la dépense ou l’emprunt) a été contracté dans l’intérêt personnel d’un seul époux.
- Champs d’application : acquisition, conservation ou amélioration d’un bien propre.
- Effet juridique : la communauté a droit à une récompense — c’est-à-dire à un remboursement ou à une créance/charge sur le bien propre concerné.
- Exclusion : pas de récompense si l’engagement a été contracté pour l’intérêt commun des époux.
- Preuve : il faut pouvoir démontrer que la dépense a effectivement profité au bien propre (nature des travaux, affectation des fonds, titre de propriété, etc.).
- Moment d’exercice : la récompense est généralement réglée lors du partage ou de la liquidation du régime matrimonial, ou par action en justice si nécessaire.