L'Explication Prémisse
L'article signifie que lorsqu'un époux se porte caution ou contracte un emprunt, seuls ses propres biens et ses revenus peuvent être mis en cause pour rembourser la dette. L'autre conjoint ne voit pas ses biens personnels engagés du simple fait de l'opération, même s'il a donné son accord express : pour que ses biens le soient, il faut qu'il ait lui‑même contracté (par exemple en signant en tant que co‑emprunteur ou co‑caution). En bref : on ne peut pas, par la dette d'un époux, faire payer automatiquement l'autre époux sur ses biens propres.
Exemple : Paul se porte caution pour le prêt professionnel d’un ami. Si l’ami ne rembourse pas, le créancier ne pourra saisir que les biens et les salaires de Paul. Même si Sophie, son épouse, a dit « d’accord » au moment de la signature, ses comptes et son appartement à son nom ne pourront pas être saisis, sauf si elle a elle‑même signé le contrat comme co‑emprunteuse ou co‑caution.
- Chaque époux n’engage en principe que ses biens propres et ses revenus lorsqu’il s’engage par cautionnement ou emprunt.
- Le consentement exprès de l’autre conjoint n’entraîne pas automatiquement l’engagement des biens propres de ce conjoint.
- Pour que les biens de l’autre conjoint soient engagés, il faut qu’il ait contracté lui‑même (ex. : signature en tant que co‑emprunteur ou co‑caution).
- Protection du conjoint non‑contractant contre les créanciers de l’autre époux.
- Cette règle vise à préserver le patrimoine personnel du conjoint qui n’a pas directement pris l’engagement.