L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsque le bien acheté présente un vice caché mais que le vendeur l'ignorait, sa responsabilité est limitée : il doit reprendre la chose et rendre le prix payé, ainsi que rembourser les frais directement liés à la vente (par exemple livraison ou frais d'enregistrement). Il n'est pas tenu de payer des dommages et intérêts pour les conséquences plus larges du vice, sauf s'il a connu le défaut ou a fraudé l'acheteur.
Vous achetez une machine à laver d'occasion. Quelques semaines après, elle tombe en panne à cause d'un défaut interne que vous n'aviez pas pu détecter lors de l'achat. Si le vendeur prouve qu'il ne connaissait pas ce défaut, il devra reprendre la machine, vous rendre le prix que vous avez payé et rembourser, par exemple, les frais de livraison et d'installation engagés pour la vente. Il ne vous indemnisera pas pour le linge abîmé ou le manque à gagner lié à l'usage perdu, sauf s'il savait que la machine était défectueuse.
- Condition d'application : il faut l'existence d'un vice caché rendant la chose impropre à l'usage ou diminuant fortement son usage.
- Ignorance du vendeur : l'article s'applique quand le vendeur n'avait pas connaissance du vice (pas de dol).
- Remède principal : restitution de la chose et remboursement du prix payé (annulation de la vente).
- Remboursement des frais : le vendeur doit aussi rembourser les frais occasionnés par la vente (livraison, emballage, frais d'immatriculation liés à l'achat, etc.).
- Limitation de la responsabilité : si le vendeur ignorait le vice, il n'est pas tenu des dommages et intérêts pour les conséquences accessoires (préjudices indirects).
- Si le vendeur connaissait le vice ou a trompé l'acheteur (dol), il peut être condamné à des dommages et intérêts en sus de la restitution.
- Charge de la preuve : l'acheteur doit établir l'existence du vice ; pour obtenir des dommages supplémentaires, il doit prouver la connaissance ou la tromperie du vendeur.