L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’un vendeur qui savait que la chose vendue avait des défauts cachés (des vices) ne se contente pas de devoir rendre le prix qu’il a reçu : il doit aussi réparer financièrement le préjudice causé à l’acheteur. Autrement dit, si le vendeur a sciemment trompé l’acheteur en cachant un défaut, il doit non seulement rembourser la vente mais aussi payer tous les dommages (frais, pertes, etc.) résultant de cette tromperie.
Vous achetez une voiture d’occasion : le vendeur vous assure qu’elle n’a jamais eu de problème mécanique, mais vous découvrez peu après qu’il connaissait une panne sérieuse du moteur et l’avait fait réparer provisoirement pour la vente. Si vous prouvez qu’il le savait, il devra vous rendre le prix d’achat et en plus vous indemniser pour les frais de remorquage, de réparation définitive, la voiture de remplacement, et éventuellement le manque à gagner si vous avez perdu des revenus à cause de la panne.
- Condition pour l’application : le vendeur devait avoir connaissance des vices (connaissance prouvée).
- Effet principal : restitution du prix perçu (annulation de la vente).
- Effet supplémentaire : obligation de payer tous les dommages et intérêts subis par l’acheteur (frais directs et pertes connexes).
- Différence avec la garantie ordinaire des vices cachés : si le vendeur ignorait le vice, l’acheteur peut obtenir la rescission ou une réduction du prix, mais l’obligation de dommages-intérêts supplémentaires suppose la connaissance du vendeur.
- Charge de la preuve : c’est généralement à l’acheteur de prouver que le vendeur connaissait le vice (aveu, indices, circonstances).
- Appréciation du montant : le juge évalue l’étendue des dommages et intérêts en fonction des pertes réellement subies par l’acheteur.