L'Explication Prémisse
Cet article dit deux choses simples : d’une part, la restitution (le fait de rendre ce qui a été indûment reçu) doit respecter des règles précises prévues par les articles 1352 à 1352-9 du Code civil ; d’autre part, si le paiement a été effectué à la suite d’une faute (par exemple une erreur, une négligence ou un comportement fautif), le juge peut décider de diminuer la somme à restituer afin d’ajuster la réparation en équité.
Vous versez 1 200 € par virement au propriétaire pour le règlement d’un loyer, mais vous vous êtes trompé de mois et avez payé un double. Le propriétaire doit normalement vous rendre l’excédent. Toutefois, si le juge estime que vous avez été négligent (vous avez envoyé le même ordre de virement deux fois sans vérifier), il peut réduire la restitution pour tenir compte de votre faute.
- La restitution est encadrée par les articles 1352 à 1352-9 : modalités, calcul et conditions de remise peuvent donc être précisés par ces textes.
- La restitution n’est pas automatique à son montant intégral si le paiement « procède d’une faute » ; le juge peut alors la réduire.
- La « faute » peut être une erreur, une négligence ou tout comportement ayant contribué au paiement erroné ou indu.
- La réduction est une question d’appréciation judiciaire : il appartient au juge d’évaluer la part de responsabilité et l’importance de la réduction.
- La partie qui invoque la réduction doit généralement rapporter la preuve de la faute ou des circonstances justifiant une minoration de la restitution.