L'Explication Prémisse
Cet article impose au preneur (locataire) d’un fonds de bétail de restituer, à la fin du bail ou si le contrat est résilié, un troupeau équivalent à celui qu’il a reçu. L’équivalence porte sur les espèces et sur des caractéristiques importantes (nombre d’animaux, race, âge, poids, qualité). Si le preneur a laissé plus d’animaux qu’il n’en avait reçus, cet excédent lui appartient ; s’il en manque, on règle la différence entre les parties en calculant la valeur des animaux au jour de la fin du contrat. Enfin, toute clause qui obligerait le preneur à laisser un troupeau d’une valeur égale à l’estimation faite au début du bail est nulle : on valorise au moment de la restitution, pas sur la base d’une estimation antérieure.
Vous louez une exploitation avec 20 vaches de race normande, âgées de 3 à 6 ans. À la fin du bail, vous avez acheté 3 vaches supplémentaires et, malheureusement, 2 sont mortes. Vous devez restituer un troupeau correspondant à la composition reçue (même répartition d’espèces, races et caractéristiques). Les 3 vaches supplémentaires restent votre propriété (excédent). Pour les 2 vaches manquantes, vous et le bailleur convenez d’un règlement : on évalue la valeur des vaches au jour de la fin du bail (par exemple via un expert) et vous indemnisez le bailleur sur cette base.
- Obligation de restituer un fonds de bétail équivalent à celui reçu à la fin du bail ou lors de sa résolution.
- L’équivalence porte sur les espèces, le nombre, la race, l’âge, le poids et la qualité des animaux.
- Un excédent d’animaux appartient au preneur (il les conserve).
- En cas de déficit, la compensation se fait entre les parties en se basant sur la valeur des animaux au jour où le contrat prend fin (valuation à la fin du bail).
- Toute clause imposant de laisser un fonds de bétail d’une valeur égale à l’estimation faite au moment de la remise initiale est nulle.
- Pratique courante : établir un état des lieux ou un inventaire au début et à la fin, et recourir à un expert en cas de désaccord sur la valeur ou la composition.