L'Explication Prémisse
L'article dit que si le donateur demande la révocation d'une donation pour ingratitude, les actes accomplis par le donataire (vente, hypothèque, etc.) restent valables s'ils ont été faits avant la publication, au fichier immobilier, de la demande de révocation. En revanche, si la révocation est prononcée, le donataire devra rembourser au donateur la valeur des biens qu'il a vendus ou donnés (évaluée au moment de la demande de révocation) et lui verser les fruits (loyers, intérêts, etc.) à partir du jour où la demande a été publiée.
Un père donne sa maison à son fils. Le fils vend la maison à un voisin. Plus tard, le père dépose une demande en révocation pour ingratitude et cette demande est publiée au fichier immobilier. Parce que la vente a eu lieu avant la publication, le voisin reste propriétaire. Si la révocation est prononcée, le fils devra au père la somme correspondant à la valeur de la maison au jour de la demande de révocation et lui verser les loyers ou autres revenus produits depuis cette date.
- La protection des tiers acquéreurs et des créanciers du donataire : ventes et hypothèques réalisées avant la publication de la demande de révocation restent opposables (valables).
- La date décisive est celle de la publication, au fichier immobilier, de la demande en révocation (et non la date du jugement).
- En cas de révocation, le donataire n'est pas tenu de restituer matériellement les objets aliénés à des tiers de bonne foi ; il doit restituer leur valeur en argent.
- La valeur à restituer est appréciée « eu égard au temps de la demande » : on prend la valeur des biens au moment de la demande de révocation.
- Le donataire doit en outre payer les fruits (revenus produits par le bien : loyers, intérêts, etc.) à compter du jour de la demande de révocation.
- Les actes postérieurs à la publication de la demande de révocation peuvent être remis en cause (l'article protège seulement ceux antérieurs).
- L'article vise la révocation pour ingratitude ; la procédure et la preuve de l'ingratitude relèvent d'autres règles procédurales et matérielles.