L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu'une personne fait une donation liée à un mariage (cadeau ou dotation accordée à l'occasion du mariage), elle ne pourra pas reprendre ce bien ultérieurement au seul motif que le bénéficiaire se serait montré « ingrat » envers elle (par exemple par des maltraitances, des injures graves ou une tentative d'atteinte à la personne du donateur). L'objectif est de sécuriser les donations faites pour le mariage et d'éviter que des conflits personnels n'entraînent le retrait de ces biens. Cela n'empêche pas d'autres voies juridiques prévues par la loi (annulation pour vice du consentement, exécution de conditions, actions civiles pénales, etc.).
Des parents offrent un appartement à leur fille à l'occasion de son mariage. Quelques années plus tard, la fille cesse de s'occuper d'eux et les insulte régulièrement. Même si les parents estiment cette conduite injuste, ils ne peuvent pas récupérer l'appartement au seul motif d'ingratitude : la donation faite pour le mariage n'est pas révocable pour cette cause.
- Une donation « en faveur de mariage » désigne une donation consentie à l'occasion du mariage (dot, cadeau matrimonial, etc.).
- La révocation « pour cause d'ingratitude » est un mécanisme qui permet normalement au donateur de reprendre une donation si le bénéficiaire a commis des actes graves contre lui ; cet article exclut ce cas pour les donations de mariage.
- But de la règle : protéger la sécurité juridique des donations matrimoniales et éviter leur remise en cause pour des conflits personnels postérieurs.
- L'exclusion porte uniquement sur la cause d'ingratitude : elle n'empêche pas d'autres actions ou motifs de remise en cause prévus par la loi (nullité pour vice du consentement, inexécution d'une condition, actions pénales ou civiles selon les faits).
- La protection profite au ou aux bénéficiaires de la donation de mariage : le donateur ne peut pas invoquer l'ingratitude pour obtenir la révocation de cette donation.