L'Explication Prémisse
Cet article dit que si, au moment où quelqu'un fait une donation de son vivant, il n'a pas d'enfant ni de descendant vivant, cette donation (quelle que soit sa valeur et quel qu'en soit le motif) peut être annulée si l'acte de donation contient une clause permettant cette révocation, dès que le donateur a un enfant ensuite. L'enfant peut être né après la donation, même après la mort du donateur, ou bien être adopté selon les règles légales : dans ce cas la donation peut être révoquée si l'acte l'a prévu.
En 2015, Mme Dupont donne sa maison de vacances à son ami Marc et l'acte précise qu'elle peut reprendre la maison si elle a un enfant après la donation. À la suite d'un accident, Mme Dupont décède en 2018 ; sa compagne est enceinte et donne naissance en 2019 à un enfant posthume du donateur. Parce que l'acte prévoyait la révocation en cas d'apparition d'un descendant, la donation peut être révoquée au profit du nouvel enfant. De même, si Mme Dupont avait adopté un enfant plus tard dans les formes légales, la donation pourrait aussi être révoquée si l'acte le permetait.
- Application uniquement aux donations 'entre vifs' faites quand le donateur n'avait pas d'enfants ou descendants vivants.
- Sont visées toutes les donations, quelle que soit leur valeur et leur nature (donations simples, mutuelles, rémunératoires, ou cadeaux faits à l'occasion du mariage par des tiers).
- Condition essentielle : l'acte de donation doit expressément prévoir la possibilité de révocation en cas d'apparition d'un enfant.
- Événement déclencheur : la naissance d'un enfant du donateur ou son adoption, cette dernière devant respecter les formes et conditions légales prévues par le Code civil.
- La survenance du descendant produit effet même si l'enfant naît après le décès du donateur (descendant posthume).
- La révocation n'est pas automatique si l'acte ne prévoit rien : sans clause, le donateur (ou ses ayants droit) ne peut pas invoquer cet article pour révoquer.