L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que vous pouvez envoyer des informations à un professionnel (par exemple une entreprise, un avocat, une banque) par e‑mail à condition que ce professionnel vous ait communiqué son adresse électronique. Si la loi ou une formalité impose que ces informations figurent sur un formulaire, le professionnel doit mettre ce formulaire à la disposition de la personne qui doit le remplir par voie électronique (par exemple en l'envoyant ou en le publiant en ligne).
Vous souhaitez demander un prêt immobilier à une banque. La conseillère vous a donné son adresse e‑mail professionnelle : vous pouvez donc lui transmettre par courriel les pièces demandées (bulletins de salaire, RIB, etc.). Si la demande doit être saisie sur un formulaire de demande de crédit, la banque doit vous fournir ce formulaire par voie électronique (par exemple un formulaire PDF ou un formulaire web à remplir).
- Condition d'envoi : l'information peut être adressée par courriel seulement si le professionnel a communiqué son adresse électronique.
- Formulaire : lorsque l'information doit figurer sur un formulaire, celui‑ci doit être mis à disposition électroniquement de la personne qui doit le remplir.
- But : faciliter et valider les échanges électroniques entre particuliers et professionnels.
- Champ d'application : concerne les informations destinées à un professionnel (l'envoi par courriel est autorisé pour recevoir ces informations).
- Précautions : cet article n'exonère pas des autres obligations légales (ex. exigence de signature, conservation des preuves, règles de protection des données personnelles).
- Preuve et réception : l'article autorise l'envoi électronique mais d'autres règles peuvent déterminer la valeur probatoire ou la date de réception des messages.