L'Explication Prémisse
Cet article sanctionne l'héritier qui planque ou détourne des biens de la succession ou qui cache l'existence d'un autre héritier. En pratique, la loi considère qu'un tel héritier accepte la succession « purement et simplement » — donc il récupère tout mais devient aussi responsable de l'ensemble de la succession (dettes comprises) — et ce, même s'il a prétendu renoncer ou n'accepter qu'à concurrence de l'actif net. Il ne peut en outre réclamer aucune part dans les biens qu'il a détournés ou dissimulés, doit rendre les revenus qu'il en a perçus depuis l'ouverture de la succession, et, si la dissimulation touche une donation qui devait être rapportée ou réduite, il en supporte le rapport/la réduction sans tirer bénéfice. Enfin, la victime peut aussi demander des dommages‑intérêts.
Votre frère découvre après le décès de votre mère qu'elle avait un compte courant et un meuble ancien qu'il planque au lieu d'en avertir les autres héritiers et sans le déclarer au notaire. Selon l'article 778, votre frère est réputé avoir accepté la succession purement et simplement (il ne peut plus prétendre renoncer pour éviter les dettes), il ne peut pas garder le meuble ni le produit du compte pour lui, il doit restituer tous les intérêts ou loyers perçus depuis le décès et, si la mère avait fait une donation aux frais de rapport, il doit procéder au rapport de cette donation sans en recevoir d'avantage. Vous pouvez aussi réclamer des dommages‑intérêts pour le préjudice causé.
- Réception/dissimulation = qualification de « receleur » : celui qui cache ou détourne des biens ou l'existence d'un cohéritier.
- Conséquence principale : l'héritier receleur est réputé accepter la succession purement et simplement, même s'il a tenté de renoncer ou d'accepter seulement à concurrence de l'actif net.
- Inopposabilité des manœuvres : le receleur ne peut prétendre à aucune part des biens ou droits qu'il a détournés ou dissimulés.
- Droits du cohéritier dissimulé : si les droits de l'héritier caché ont ou auraient accru la part du dissimulateur, ces droits sont considérés comme recelés par ce dernier.
- Donations rapportables ou réductibles : si le recel porte sur une donation qui doit être rapportée ou réduite, le receleur supporte le rapport/la réduction sans en tirer profit.
- Restitution des fruits : l'héritier receleur doit rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés depuis l'ouverture de la succession (intérêts, loyers, dividendes, etc.).
- Dommages‑intérêts : la sanction civile peut s'ajouter à l'obligation de restitution — la victime peut demander réparation complémentaire pour le préjudice subi.