L'Explication Prémisse
Quand un couple fait ensemble une donation-partage (c'est-à-dire qu'ils répartissent et donnent à l'avance des biens entre leurs héritiers), un enfant qui n'est que l'enfant d'un seul des époux (un « enfant non commun ») peut recevoir sa part soit sur les biens personnels (propres) de son parent, soit sur les biens communs du couple. En revanche, l'autre époux ne peut pas être considéré comme co-donateur des biens communs : on ne le présente pas comme celui qui donne ces biens en propre au bénéfice de l'enfant non commun.
Pierre et Sophie sont mariés. Pierre a une fille, Élodie, d'une précédente union. Pierre et Sophie décident d'une donation-partage conjointe pour répartir leurs biens entre leurs enfants. Ils peuvent attribuer à Élodie une part qui provient soit des biens propres de Pierre (par exemple un appartement acquis avant le mariage), soit d'une partie des biens communs (un compte bancaire commun). Cependant, Sophie ne devient pas « co-donatrice » des biens communs : on n'impute pas à Sophie la qualité de donneuse sur ces biens en faveur d'Élodie.
- La règle vise la donation-partage effectuée conjointement par les deux époux.
- Un « enfant non commun » est l'enfant de l'un des époux seulement (pas des deux).
- L'attribution pour cet enfant peut être prélevée soit sur les biens propres de son parent auteur de la donation, soit sur les biens communs du couple.
- Le conjoint de l'auteur (l'autre époux) ne peut pas être considéré comme codonateur des biens communs : il n'est pas présenté formellement comme ayant donné ces biens.
- Conséquence pratique : l'utilisation des biens communs pour favoriser l'enfant non commun est possible dans le cadre d'une donation-partage conjointe, mais cela ne fait pas du conjoint non-parent le donneur principal de ces biens.
- Il faut cependant tenir compte du régime matrimonial applicable et des règles protectrices (réserve héréditaire, droits du conjoint, formalités notariales) pour vérifier la validité et les effets de l'opération.