L'Explication Prémisse
Cet article explique que quand deux époux font ensemble une donation-partage (une répartition anticipée de leurs biens entre leurs héritiers), un enfant qui n’est pas commun aux deux (c’est‑à‑dire l’enfant d’un seul des époux) peut recevoir sa part soit sur les biens propres de son parent, soit sur les biens communs du couple. En revanche, l’autre conjoint ne peut pas être considéré comme « codonateur » des biens communs pour ce qui est attribué à cet enfant : on ne peut pas faire comme si le conjoint non parent avait donné sa part des biens communs à cet enfant.
Exemple : Pierre, déjà père d’une fille Julie, se marie avec Marie. Ils font une donation‑partage chez le notaire. Julie peut se voir attribuer, par exemple, 50 000 € soit prélevés sur un héritage propre de Pierre, soit sur l’épargne commune du couple. Mais Marie ne devient pas pour autant codonatrice des biens communs : on ne peut pas présenter cette somme comme provenant de sa part personnelle dans les biens communs en tant que donatrice.
- S’applique aux donations‑partages faites conjointement par les deux époux.
- « Enfant non commun » = enfant d’un seul des époux (pas un enfant des deux).
- L’enfant non commun peut être allot i (recevoir une part) sur les biens propres de son parent ou sur les biens communs du couple.
- Le conjoint non parent ne peut pas être qualifié de codonateur des biens communs : sa participation à l’acte ne fait pas de lui le donateur de la part des biens communs attribuée à l’enfant non commun.
- Conséquence pratique : l’attribution puisée dans les biens communs est juridiquement rattachée au chef (à la cause) du parent ; cela protège le statut juridique des droits du conjoint et organise clairement l’origine des biens attribués.