L'Explication Prémisse
L'article dit que lorsqu'une personne fait une donation-partage (c'est‑à‑dire qu'elle donne et répartit ses biens entre plusieurs bénéficiaires en même temps), seuls les biens qu'elle possède déjà au moment de l'acte peuvent être concernés : on ne peut pas donner à l'avance des choses futures ou incertaines. Par ailleurs, la donation (le transfert des biens) et le partage (la répartition entre les bénéficiaires) peuvent être établis dans deux actes distincts, à condition que la personne qui dispose de ses biens (le disposant) participe aux deux actes pour montrer qu'elle entend bien donner et répartir ses biens maintenant.
Mme Martin veut répartir son patrimoine entre ses trois enfants. Elle donne immédiatement sa maison et son compte courant : ces biens sont présents, donc elle peut les inclure dans une donation‑partage. Elle ne peut pas, en revanche, inclure dans cet acte la prime qu'elle pense toucher l'année prochaine, car il s'agit d'un bien futur. Par ailleurs, elle signe d'abord un acte notarié qui transfère la maison (la donation) puis, quelques jours plus tard, un acte séparé qui fixe la répartition définitive entre les enfants (le partage) : cela est possible parce qu'elle a accepté et signé les deux actes.
- La donation‑partage ne porte que sur des biens présents : les biens futurs ou conditionnels ne peuvent pas être inclus.
- La donation (transfert des biens) et le partage (répartition entre les bénéficiaires) peuvent être formalisés par des actes distincts.
- Dans le cas d'actes séparés, le disposant doit intervenir (participer/signifier son consentement) aux deux actes pour que la donation‑partage soit valable.
- L'exigence d'intervention du disposant évite les fraudes ou les divisions faites sans sa volonté effective.