L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si, au moment du partage de la succession, certains biens ou droits que la personne décédée possédait au jour de son décès n’ont pas été inclus dans la répartition, ces éléments oubliés ne restent pas sans propriétaire : ils seront attribués ou répartis ultérieurement selon les règles prévues par la loi (testament, règles de la dévolution légale, réserve héréditaire, etc.). Concrètement, il faudra compléter ou refaire le partage pour intégrer ces biens conformément au droit applicable.
Trois frères partagent la maison et les meubles d’un parent décédé. Quelques mois après le partage, ils découvrent un compte bancaire et un contrat d’assurance-vie au nom du défunt qui n’avaient pas été pris en compte. Ces sommes devront maintenant être attribuées ou réparties entre eux selon les règles de succession (ce que prévoyait le testament s’il y en a un, ou la dévolution légale s’il n’y en a pas), éventuellement par un nouveau partage ou une rectification du partage initial.
- S’applique aux biens et droits existant au jour du décès mais non inclus dans le partage initial.
- Les biens omis sont ensuite attribués ou partagés selon les règles légales (testament, règles d’intestabilité, réserve héréditaire…).
- Peut nécessiter une procédure complémentaire : nouveau partage, rectification ou action en remise des lots.
- Concerne aussi des droits immatériels (comptes, contrats, créances, usufruit, etc.), pas seulement des biens matériels.
- But : éviter qu’un bien du défunt reste sans affectation et protéger les droits des héritiers et créanciers.