L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsque la succession est partagée et que certains biens ou droits appartenant au défunt n’ont pas été inclus dans ce partage (par oubli ou parce qu’ils n’étaient pas encore connus), ces biens oubliés ne disparaissent pas : ils doivent être attribués ou répartis conformément aux règles légales de la succession. Autrement dit, la répartition convenue ne s’applique qu’aux éléments effectivement mentionnés ; tout élément laissé de côté sera distribué selon la loi (testament, règles de dévolution légale, etc.).
Exemple concret : Paul décède et ses trois enfants se mettent d’accord pour partager la maison et la voiture. Ils signent l’acte de partage, mais oublient qu’il existait un compte bancaire au nom du défunt. Plus tard, en découvrant le compte, ils ne peuvent pas considérer cet argent comme propriété de celui qui a gardé les relevés : en vertu de l’article 1075‑5, ce compte, non compris dans le partage initial, doit être attribué ou réparti conformément aux règles de la succession (par exemple selon les parts héréditaires ou les dispositions testamentaires). Les enfants peuvent demander au notaire un complément de partage pour intégrer et répartir ce compte.
- S’applique quand la partition (l’acte de partage) n’inclut pas tous les biens ou droits du défunt.
- Les biens ou droits omis restent partie intégrante de la succession et doivent être répartis selon la loi.
- La répartition convenue dans un partage ne couvre que les éléments qui y figurent explicitement.
- La distribution des biens omis se fait conformément aux règles légales (testament éventuel, règles de dévolution légale entre héritiers).
- Les héritiers peuvent demander un partage complémentaire pour faire entrer les biens oubliés dans la répartition ; un héritier ne peut pas s’approprier seul un bien omis sans respecter les règles légales.