L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu’un texte impératif du Code civil (l’article 828) s’applique aussi lorsque, dans une donation, on impose au bénéficiaire (le donataire) le paiement d’une soulte (somme d’argent destinée à compenser une inégalité). Autrement dit, même si les parties ont signé une convention contraire, elles ne peuvent pas déroger aux règles prévues par l’article 828 : ces règles restent obligatoires et s’imposent aux donataires.
Deux frères reçoivent en donation: l’un reçoit une maison, l’autre reçoit une somme d’argent (une soulte) pour compenser la valeur. Ils signent un accord précisant que la soulte sera payée en plusieurs fois sur dix ans. L’article 1075‑4 signifie que, pour ce qui est régi par l’article 828, cet accord ne peut pas empêcher l’application des règles impératives de l’article 828 ; si cet article impose des conditions particulières sur le paiement, la forme ou les délais, ces conditions s’imposent malgré la convention entre frères.
- L’article 1075‑4 vise les soultes mises à la charge des donataires (somme destinée à compenser une donation).
- Il renvoie aux dispositions de l’article 828 et rend leur application obligatoire pour ces soultes.
- Toute convention contraire entre parties est écartée : on ne peut pas contractuellement déroger aux règles prévues par l’article 828 pour les soultes.
- Conséquence pratique : les règles impératives de l’article 828 (sur la forme, l’exigibilité ou autres effets qu’il prévoit) s’appliquent même si les donateurs et donataires ont conclu un accord différent.
- Pour connaître les effets précis (modalités de paiement, délais, sanctions, etc.), il faut consulter le texte de l’article 828 ou demander un conseil juridique, car l’article 1075‑4 opère uniquement une application forcée de cet article au cas des soultes.