L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu’on ne peut pas utiliser l’« action en complément de part pour cause de lésion » pour contester une division de patrimoine faite soit par une donation-partage (répartition des biens du vivant du donateur), soit par un testament-partage (répartition prévue par testament). Autrement dit, si la répartition a été réalisée sous la forme d’une donation‑partage ou d’un testament‑partage et qu’un héritier estime avoir été lésé (c’est‑à‑dire avoir reçu moins que ce qu’il juge équitable), il ne peut pas obtenir un supplément de part au titre de cette action particulière ; la répartition bénéficie d’une protection contre ce recours précis.
Marie, père de trois enfants, fait une donation‑partage en donnant la maison à son fils aîné et des liquidités aux deux autres enfants. Lucie, l’une des deux autres enfants, estime que la maison a été sous‑estimée et qu’elle a été lésée par la répartition. En vertu de l’article 1075‑3, Lucie ne peut pas utiliser l’action en complément de part pour cause de lésion pour réclamer un complément de part contre la donation‑partage de son père. Elle devra envisager d’autres voies de contestation si elle veut agir (par exemple contester la validité de l’acte pour vice de consentement ou vérifier l’atteinte éventuelle à la réserve héréditaire).
- L’action visée est interdite seulement contre les donations‑partages et les testaments‑partages.
- But de l’action : obtenir un supplément de part quand on se prétend lésé ; ici ce recours est exclu pour ces formes de partage.
- Effet pratique : protège la stabilité de la répartition réalisée par donation‑partage ou testament‑partage.
- Cette exclusion ne signifie pas qu’il n’existe aucun autre recours : on peut toujours contester un acte pour vice de consentement, fraude, erreur, incapacité, ou agir si la réserve héréditaire est atteinte par des libéralités irrégulières.
- Avant d’agir, un héritier lésé doit donc vérifier quel moyen juridique est adapté, car l’action en complément de part ne sera pas recevable dans ces situations.