L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsqu'un époux prend pour lui, dans les biens communs, un ou plusieurs éléments (on parle de « prélèvements »), cette prise vaut comme une opération de partage entre les époux. Mais ce geste n'améliore pas sa situation vis‑à‑vis des créanciers de la communauté : il ne passe pas devant eux. Autrement dit, un créancier qui a une dette garantie sur les biens communs peut toujours faire valoir ses droits malgré le prélèvement, sauf si la loi a constitué une hypothèque légale qui donne au prélèvement une préférence particulière.
Marie et Paul ont acheté ensemble une voiture pendant leur mariage ; elle appartient aux biens communs. En se séparant, Paul emporte la voiture en disant que c'est son prélèvement sur la communauté. Si un fournisseur a une dette impayée de la communauté et veut saisir des biens pour se faire payer, il peut toujours saisir la voiture que Paul a emportée. Paul ne sera pas privilégié par rapport au fournisseur, sauf si, dans ce cas précis, la loi lui a donné une hypothèque légale sur la voiture qui le place avant le fournisseur.
- Un prélèvement dans les biens communs constitue une opération de partage : il est assimilé à l'attribution d'une part de la communauté à l'époux qui prélève.
- Le prélèvement n'accorde pas à l'époux qui l'effectue une priorité face aux créanciers de la communauté : ces derniers conservent leurs droits sur les biens.
- Exception limitée : si la loi a prévu une hypothèque légale (un privilège ou une sûreté légale), cette préférence peut conférer un rang prioritaire à l'époux pour le bien prélèvé.
- La règle protège les intérêts des créanciers de la communauté contre des retraits unilatéraux d'un époux.
- Il s'agit de créanciers de la communauté (dettes contractées pour le compte des biens communs) : la situation peut être différente vis‑à‑vis des créanciers personnels d'un époux.