L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’après avoir payé toutes les dettes et prélèvements sur la masse commune, le reste (le surplus) est partagé à parts égales entre les époux. Si un bien immobilier appartenant à la communauté est l’annexe ou est contigu à un immeuble qui est la propriété propre d’un des deux conjoints, le propriétaire de l’immeuble propre peut demander à se voir attribuer ce bien communautaire : soit en l’imputant sur sa part (c’est‑à‑dire en le considérant comme partie de ce qu’il doit recevoir), soit en le prenant contre le versement d’une soulte (une somme d’argent compensatrice). La valeur retenue pour calculer l’imputation ou la soulte est celle du bien au jour où l’attribution est demandée.
Exemple concret : le patrimoine commun comprend 30 000 € de liquidités et un petit jardin attenant à la maison personnelle du mari, évalué 6 000 €. Après paiement des dettes, le surplus est de 36 000 €, soit 18 000 € pour chacun des époux. Le mari peut demander à garder le jardin. Option 1 — imputation : on considère que les 6 000 € du jardin font déjà partie de sa part ; il reçoit donc en plus 12 000 € en numéraire (18 000 € − 6 000 €) et le jardin, tandis que son épouse reçoit 18 000 € en numéraire. Option 2 — moyennant soulte : au lieu d’imputer, il peut se voir attribuer le jardin contre le paiement d’une soulte calculée sur la valeur du jardin au jour de la demande, afin de compenser son épouse (la soulte égalise la répartition selon l’accord ou la décision).
- Après règlement des prélèvements et dettes, le surplus de la masse se partage par moitié entre les époux.
- Si un bien immobilier de la communauté est l’annexe ou contigu à un immeuble appartenant en propre à l’un des conjoints, le conjoint propriétaire peut demander à se le faire attribuer.
- Deux modalités pour l’attribution : imputation sur la part du conjoint (le bien est compté dans sa moitié) ou attribution moyennant soulte (versement d’une somme compensatrice).
- La valeur retenue pour l’imputation ou la soulte est celle du bien au jour où l’attribution est demandée.
- But pratique : cette règle évite de déloger ou de séparer des constructions et favorise l’unité d’exploitation ou d’habitation pour le propriétaire du bien propre, tout en assurant l’égalité entre les époux grâce à l’imputation ou à la soulte.