L'Explication Prémisse
Cet article dit que les biens placés dans une fiducie forment un patrimoine distinct : en principe seuls les créanciers dont les créances viennent de la conservation ou de la gestion de ce patrimoine peuvent saisir ces biens. Toutefois, cela ne remet pas en cause les droits de créanciers qui ont déjà une sûreté publiée avant la fiducie (ils conservent leur droit de suite) ni ne protège une fiducie constituée en fraude des créanciers. Si les biens fiduciaires ne suffisent pas à payer ces créanciers, les biens personnels du constituant peuvent être appelés en garantie, sauf si le contrat prévoit que le fiduciaire ou seulement le patrimoine fiduciaire supporte le passif — mais une clause qui limite l’obligation au seul patrimoine fiduciaire ne liera les créanciers que si ceux‑ci l’ont acceptée expressément.
Marie met un immeuble en fiducie confiée à un fiduciaire pour en assurer la gestion locative. Un artisan qui a réparé la toiture (créance née de la gestion) peut exiger paiement sur les loyers et, si ces sommes sont insuffisantes, se retourner contre le patrimoine personnel de Marie, sauf si le contrat de fiducie prévoit que le fiduciaire assume tout le passif ou que les créanciers ont accepté expressément que seuls les biens fiduciaires répondent des dettes. En revanche, si une banque avait pris une hypothèque publiée avant la fiducie, elle peut toujours exercer son droit de suite sur l’immeuble.
- Séparation : les biens en fiducie forment un patrimoine distinct du constituant et du fiduciaire.
- Saisissabilité limitée : seuls les créanciers dont les créances sont nées de la conservation ou de la gestion du patrimoine fiduciaire peuvent saisir ce patrimoine.
- Droit de suite préservé : les créanciers titulaires d’une sûreté publiée antérieurement conservent leurs droits.
- Exception fraude : la fiducie ne protège pas contre les actions en cas de fraude aux droits des créanciers du constituant.
- Insuffisance des biens fiduciaires : si ces biens sont insuffisants, le patrimoine du constituant devient gage commun de ces créanciers (responsabilité subsidiaire).
- Clauses contractuelles possibles : le contrat peut transférer tout ou partie du passif au fiduciaire ou limiter l’obligation au seul patrimoine fiduciaire.
- Opposabilité aux créanciers : une clause limitant l’obligation au patrimoine fiduciaire n’est opposable qu’aux créanciers qui l’ont acceptée expressément.
- Conséquence pratique : les créanciers doivent vérifier la nature de leur créance, l’existence de sûretés antérieures et les stipulations du contrat de fiducie avant d’agir.