L'Explication Prémisse
Cet article explique qui peut faire saisir les biens placés en fiducie et jusqu'où va la responsabilité du constituant (la personne qui place les biens). En principe, les seuls créanciers qui peuvent saisir le patrimoine fiduciaire sont ceux dont la créance provient de la conservation ou de la gestion de ce patrimoine (par exemple des frais d'entretien, des fournisseurs intervenus pour gérer les biens, ou des honoraires du fiduciaire). Les créanciers antérieurs titulaires d'une sûreté publiée (par ex. une banque ayant pris une garantie avant la fiducie) conservent leurs droits. Si les biens fiduciaires ne suffisent pas, le patrimoine personnel du constituant peut répondre des dettes de gestion, sauf si le contrat prévoit que le passif incombe au fiduciaire ou limite la responsabilité au seul patrimoine fiduciaire — mais cette dernière limite ne profite qu'aux créanciers qui l'ont expressément acceptée. Enfin, rien ne protège une fiducie constituée dans le but de frauder les créanciers.
Mme Dupont place un immeuble en fiducie chez M. Martin pour qu'il perçoive les loyers et assure la gestion. Avant la fiducie, Mme Dupont avait donné une garantie hypothécaire à une banque : la banque peut toujours faire valoir sa sûreté publiée sur l'immeuble. Un plombier a travaillé pour remettre l'immeuble en état à la demande du fiduciaire ; si ses factures ne sont pas payées, il peut faire saisir le patrimoine fiduciaire. Si l'argent tiré des loyers ne suffit pas à payer le plombier, les créanciers de gestion peuvent se retourner sur le patrimoine personnel de Mme Dupont, sauf si le contrat indique que le fiduciaire assumera ces dettes ou qu'une clause limitant la responsabilité au seul patrimoine fiduciaire a été expressément acceptée par le plombier.
- Les créanciers titulaires d'un droit de suite attaché à une sûreté publiée antérieurement gardent leurs droits : la fiducie ne les prive pas de leur garantie.
- Sauf fraude, seuls les créanciers dont la créance naît de la conservation ou de la gestion du patrimoine fiduciaire peuvent saisir ce patrimoine.
- Si le patrimoine fiduciaire est insuffisant, le patrimoine du constituant peut être mis en jeu pour garantir ces créanciers (gage commun), sauf disposition contraire du contrat.
- Le contrat de fiducie peut prévoir que le passif incombe au fiduciaire ou limiter l'obligation au seul patrimoine fiduciaire.
- Une clause limitant la responsabilité au patrimoine fiduciaire n'est opposable qu'aux créanciers qui l'ont expressément acceptée : pas d'effet automatique contre des tiers non consentants.
- La fiducie ne protège pas contre les actes frauduleux visant à léser les créanciers du constituant.