Code civil
Article 1128
Conditions de validité du contrat
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d’obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
Mis à jour le Équipe éditoriale Prémisse
Sommaire7 parties
Texte de l’article 1128
Sont nécessaires à la validité d'un contrat :
1° Le consentement des parties ;
2° Leur capacité de contracter ;
3° Un contenu licite et certain.
Texte de notre base, à confirmer dans sa version en vigueur avant de le citer.
L’article 1128 en clair
L’article 1128 énumère les trois conditions de validité de tout contrat : le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain. Il remplace l’ancien article 1108, qui exigeait aussi une cause licite : la réforme de 2016 a supprimé la cause comme condition, et ses fonctions se retrouvent notamment aux articles 1162, 1169 et 1170.
Les trois conditions
- Le consentement
- Il doit exister et ne pas être vicié : l’erreur, le dol et la violence le vicient lorsqu’ils ont été déterminants (article 1130).
- La capacité
- Toute personne physique peut contracter, sauf incapacité prévue par la loi (article 1145).
- Un contenu licite et certain
- Le contrat ne peut déroger à l’ordre public, ni par ses stipulations ni par son but (article 1162) ; la prestation doit être possible, et déterminée ou déterminable (article 1163).
Dans une copie
Quand la validité d’un contrat est en cause, passe les trois conditions en revue, puis concentre-toi sur celle que les faits mettent en cause : un vice du consentement, une incapacité, un contenu illicite ou incertain. Termine par la sanction : la nullité (article 1178), absolue ou relative selon l’intérêt que protège la règle violée (article 1179).
Les pièges à éviter
- Chercher une « cause » dans un contrat conclu depuis le 1er octobre 2016 : ce n’est plus une condition de validité.
- Confondre la validité du contrat et son exécution : un contrat mal exécuté n’est pas nul.
- Annoncer la nullité sans dire si elle est absolue ou relative, donc qui peut l’invoquer.
À lire avec
La jurisprudence à connaître
Arrêt Poussin (Saint-Arroman) · Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 février 1978
L’erreur s’apprécie au moment de la formation du contrat : le doute qui subsiste ensuite sur l’authenticité d’une œuvre n’empêche pas de l’établir.
Arrêt Baldus · Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 mai 2000
L’acheteur n’a pas à révéler au vendeur sa propre estimation de la valeur du bien : son silence sur ce point n’est pas un dol.
Arrêt Chronopost · Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 1996
La clause qui contredit la portée de l’obligation essentielle est réputée non écrite.
Tu arrives par l’article 1128
Passe de la règle au raisonnement
Si cet article tombe dans ton TD, le tuteur t’aide à l’appliquer proprement en cas pratique : qualification, majeure, mineure et conclusion.
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