L'Explication Prémisse
Cet article fixe un délai très court et strict : si le vendeur veut réclamer un supplément de prix, ou si l’acheteur veut demander une diminution du prix ou la résolution (annulation) du contrat, il doit saisir le juge dans l’année qui suit la conclusion du contrat. Passé ce délai d’un an, l’action est éteinte et la personne perd le droit d’agir (on parle de déchéance). Le point de départ du délai est le jour même où le contrat a été conclu.
Vous achetez une commode ancienne le 1er juin pour 1 000 €. Trois mois plus tard, le vendeur découvre qu’il s’est trompé et estime que la pièce vaut en réalité 1 500 € : il doit demander au tribunal le supplément de prix avant le 1er juin de l’année suivante sous peine de perdre ce droit. Inversement, si vous, acheteur, découvrez un défaut caché ou que la valeur réelle n’était pas celle annoncée, et que vous voulez obtenir une réduction du prix ou annuler la vente, vous devez agir dans le même délai d’un an à compter du 1er juin, sinon votre recours sera forclos.
- Le délai est d’un an à compter du jour de la conclusion du contrat.
- S’applique au vendeur qui réclame un supplément de prix.
- S’applique à l’acheteur qui demande une diminution du prix ou la résiliation (annulation) du contrat.
- Le non-respect du délai entraîne la déchéance : perte du droit d’agir.
- Il s’agit d’un délai de peremption strict : une fois écoulé, il empêche toute action (il n’est pas interrompu comme la prescription ordinaire).