L'Explication Prémisse
Si, dans un même contrat de vente, on vend deux terrains pour un seul et même prix et que le contrat indique la surface de chacun, mais qu'on constate ensuite qu'il y en a moins dans l'un et plus dans l'autre, la loi permet de compenser l'excédent d'un terrain sur le défaut de l'autre. Autrement dit, on compense jusqu'à concurrence du besoin : l'excès d'une parcelle efface l'insuffisance de l'autre autant que nécessaire. Si après compensation il reste un manque ou un trop‑plein, les actions en réduction ou en supplément du prix se font seulement selon les règles prévues par le code pour ces cas.
Vous achetez, par un seul acte et pour un prix global de 10 000 €, deux champs indiqués l’un à 3 ha et l’autre à 5 ha. Après bornage, le premier fait 2,5 ha (manque 0,5 ha) et le second fait 5,3 ha (excédent 0,3 ha). On compense l’excédent de 0,3 ha sur le manque de 0,5 ha : il reste un déficit de 0,2 ha. Vous pouvez donc demander une réduction du prix correspondant à 0,2 ha au prix unitaire fixé par le contrat ; si l’excédent avait totalement couvert le déficit, il n’y aurait aucune réduction.
- L’article ne s’applique que si les deux fonds sont vendus par le même contrat et pour un seul et même prix.
- Il faut que le contrat ait expressément désigné la contenance (la mesure) de chacun des fonds.
- Si une parcelle a moins de contenance et l’autre en a plus, on compense l’excédent sur le défaut jusqu’à concurrence du besoin.
- La compensation n’est faite que dans la limite nécessaire ; on ne peut pas obtenir une indemnité au‑delà de ce qui compense le manque.
- Si, après compensation, il reste un déficit (ou un excédent), les actions en diminution ou en supplément du prix se pratiquent selon les règles prévues antérieurement par le Code (procédure et calcul déterminés par ces règles).
- Ne s’applique pas si les terrains ont été vendus séparément ou si chaque parcelle a un prix distinct dans le contrat.