L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si la chose vendue est perdue ou abîmée avant d’être livrée, il faut appliquer les règles générales du droit des contrats pour savoir qui en supporte la perte : le vendeur ou l’acheteur. Autrement dit, ce n’est pas l’article lui‑même qui décide, mais les principes et clauses prévues dans le titre général des contrats (notamment ceux qui déterminent quand et comment les risques se transmettent).
Vous achetez une machine à laver en boutique et convenez que le vendeur la livrera chez vous. Avant la livraison, la machine est endommagée dans l’entrepôt du vendeur. Selon l’article 1624, on ne tranche pas automatiquement en faveur de l’acheteur ou du vendeur : on applique les règles générales (et la convention entre vous). En pratique, si les règles ou le contrat prévoient que le risque reste au vendeur jusqu’à la livraison, le vendeur devra réparer/remplacer la machine ou rembourser ; si au contraire le contrat faisait peser le risque sur l’acheteur dès la conclusion, l’acheteur supporterait la perte.
- La question de la perte ou détérioration avant livraison se règle par les règles générales du droit des contrats, pas par cet article isolé.
- Le transfert des risques n’est pas nécessairement identique au transfert de propriété : il dépend des règles et de la convention entre parties.
- Les stipulations contractuelles (clauses sur la livraison, le transfert des risques, l’assurance, etc.) peuvent modifier l’imputation du risque.
- En l’absence de clause claire, les règles générales (notamment que le risque suit souvent la possession ou la livraison) déterminent qui supporte la perte.
- Il est donc conseillé de préciser dans le contrat qui supporte les risques et d’organiser une assurance si besoin.