L'Explication Prémisse
Lorsque quelqu’un tarde à payer une somme d’argent, il doit des intérêts (appelés intérêts moratoires) calculés au taux légal, et ces intérêts courent à partir du moment où le créancier a formellement mis en demeure le débiteur de payer. Le créancier n’a pas à prouver qu’il a subi une perte pour obtenir ces intérêts : leur versement est automatique dès la mise en demeure. En revanche, si le retard s’accompagne d’un comportement de mauvaise foi du débiteur qui cause un préjudice distinct du simple retard, le créancier peut demander, en plus des intérêts, des dommages-intérêts supplémentaires — mais il devra alors prouver la mauvaise foi et le préjudice indépendant.
Vous avez un petit commerce et un client professionnel ne vous paie pas une facture. Vous lui envoyez une lettre recommandée (mise en demeure) pour exiger le paiement. À partir de la date de cette lettre, des intérêts au taux légal courent automatiquement sur la somme due, sans que vous ayez à démontrer que vous avez perdu de l’argent. Si, en plus, ce client a menti pour dissimuler ses difficultés financières et vous a empêché de trouver un autre acheteur, vous pouvez aussi lui demander des dommages-intérêts distincts pour ce tort supplémentaire, à condition de prouver sa mauvaise foi et le préjudice causé.
- Intérêts moratoires calculés au taux légal pour le retard de paiement.
- Les intérêts courent à compter de la mise en demeure (lettre de relance formelle, courrier recommandé, etc.).
- Le créancier n’a pas à justifier d’une perte pour obtenir ces intérêts : leur paiement est automatique après mise en demeure.
- La mise en demeure est la condition déclenchante : sans elle, les intérêts moratoires ne commencent pas à courir (sauf disposition contraire).
- Si le débiteur a agi de mauvaise foi et a causé un préjudice distinct du retard, le créancier peut obtenir des dommages-intérêts supplémentaires.
- Pour ces dommages-intérêts supplémentaires, le créancier doit prouver la mauvaise foi du débiteur et l’existence d’un préjudice indépendant du retard.