L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que lorsqu'un juge condamne quelqu'un à payer une indemnité (quelle que soit la nature du litige), cette somme produit automatiquement des intérêts au taux légal, même si personne n'en a demandé l'attribution ni si le jugement ne le mentionne. Par défaut ces intérêts courent à partir du jour où le jugement est rendu, sauf si la loi prévoit autre chose ou si le juge décide d'une date différente. En appel, si la cour confirme « purement et simplement » le jugement de première instance, les intérêts courent rétroactivement à partir de la date du premier jugement ; dans les autres cas, ils courent à partir de la décision d'appel, mais la cour d'appel peut toujours décider d'en faire autrement.
Vous obtenez 10 000 € de réparation pour un dommage par un jugement rendu le 1er mars 2024. Le responsable fait appel. Si la cour d'appel confirme intégralement la décision le 1er septembre 2024, ces 10 000 € portent d'office intérêt au taux légal dès le 1er mars 2024 (même si vous n'avez rien demandé pour les intérêts). Si, en revanche, la cour d'appel modifie le montant accordé, les intérêts ne courent qu'à compter de la décision d'appel (1er septembre 2024). Si la cour d'appel apprécie qu'il est justifié de fixer une autre date de départ des intérêts, elle peut le faire.
- Champ d'application large : « en toute matière » (s'applique à tous types de litiges).
- Les intérêts courent automatiquement au taux légal : pas besoin d'en faire la demande et pas besoin que le jugement le précise.
- Date de départ par défaut : les intérêts commencent à courir à compter du prononcé du jugement, sauf disposition légale contraire ou décision du juge en sens différent.
- Règle particulière en appel : si la cour d'appel confirme purement et simplement le jugement de première instance, l'indemnité porte de plein droit intérêt à compter du jugement de première instance.
- Dans les autres hypothèses d'appel (modification, annulation, etc.), l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel.
- Le juge d'appel peut toujours déroger à la règle relative au point de départ des intérêts (il peut fixer une autre date).
- Le taux applicable est le taux légal fixé par la loi (et non un taux librement fixé par le juge).