L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu’un juge condamne quelqu’un à payer une indemnité, cette somme produit automatiquement des intérêts au taux légal, même si personne ne les a demandés et même si le jugement ne le mentionne pas. En principe ces intérêts courent à partir du jour où le jugement est rendu, sauf si la loi dit autrement ou si le juge en décide différemment. Si la cour d’appel confirme sans changement une condamnation accordant une indemnité, les intérêts prennent rétroactivement effet à partir du jugement de première instance ; si la cour d’appel modifie la condamnation, les intérêts courent à partir de la décision d’appel, mais le juge d’appel peut toujours en décider autrement.
Mme Dupont obtient 10 000 € de dommages-intérêts devant le tribunal le 10 janvier 2025. Le taux d’intérêt légal étant de 3 %, ces 10 000 € produisent automatiquement des intérêts à 3 % à compter du 10 janvier 2025, même si l’avocat n’a pas demandé ces intérêts dans ses conclusions. Si la partie condamnée fait appel et que la cour d’appel confirme « purement et simplement » la décision le 1er septembre 2026, les intérêts continuent de courir à partir du 10 janvier 2025. Si, en revanche, la cour d’appel réduit l’indemnité ou la modifie, les intérêts courent à partir de la date de la décision d’appel, sauf si le juge d’appel ordonne un autre point de départ.
- L’indemnité condamnatoire produit de plein droit des intérêts au taux légal, sans nécessité d’en avoir fait la demande.
- Le taux applicable est le taux légal fixé par la loi (et non un taux contractuel).
- Sauf disposition légale contraire, les intérêts courent en principe à compter du prononcé du jugement de première instance.
- Si la cour d’appel confirme sans modification la décision accordant une indemnité, les intérêts prennent effet dès le jugement de première instance (effet rétroactif).
- Si la cour d’appel modifie l’indemnité, les intérêts courent à compter de la décision d’appel.
- Le juge peut déroger à ces règles et fixer un autre point de départ des intérêts ou décider autrement quant à leur application.
- La règle s’applique « en toute matière » (civil, commercial, etc.), sauf textes légaux contraires.
- La finalité des intérêts est d’indemniser le créancier du retard dans le paiement de l’indemnité).