Code civil
Article 1240
Responsabilité du fait personnel
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d’obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
Mis à jour le Équipe éditoriale Prémisse
Sommaire7 parties
Texte de l’article 1240
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Texte de notre base, à confirmer dans sa version en vigueur avant de le citer.
L’article 1240 en clair
L’article 1240 pose le principe de la responsabilité pour faute : celui qui cause un dommage à autrui par sa faute doit le réparer. C’est le droit commun de la responsabilité extracontractuelle, celle qui joue entre des personnes qu’aucun contrat ne lie pour le dommage en cause. Il reprend le texte de l’ancien article 1382, renuméroté par l’ordonnance du 10 février 2016.
Les trois conditions
- Une faute
- Un comportement qu’une personne prudente et avisée n’aurait pas eu dans les mêmes circonstances : un acte, une abstention, une parole. Elle s’apprécie objectivement, sans rechercher si son auteur avait le discernement de ses actes.
- Un dommage
- Un préjudice certain, matériel, corporel ou moral, subi par la victime. Un préjudice seulement hypothétique ne se répare pas.
- Un lien de causalité
- Le dommage doit être la suite de la faute. Une faute, même grave, n’engage pas la responsabilité de son auteur si elle n’a pas causé le dommage.
Dans une copie
Dans un cas pratique, ta majeure cite l’article 1240 et annonce ses trois conditions ; ta mineure les reprend une à une, chacune à partir d’un fait de l’énoncé ; ta conclusion dit qui doit réparer quel dommage. Une imprudence ou une négligence se fonde aussi sur l’article 1241. Avant de partir sur l’article 1240, vérifie qu’aucun contrat ne lie les parties pour ce dommage : si c’est le cas, la responsabilité est contractuelle et relève de l’article 1231-1.
Les pièges à éviter
- Écrire « article 1382 » : depuis 2016, ce numéro porte sur les présomptions en matière de preuve. Cite l’article 1240, en précisant au besoin « ancien article 1382 ».
- Affirmer la faute sans la qualifier : dis en quoi le comportement s’écarte de celui d’une personne prudente.
- Oublier le lien de causalité, ou le déduire de la seule gravité de la faute.
- Fonder sur l’article 1240 un dommage né de l’inexécution d’un contrat entre les mêmes parties.
À lire avec
- Art. 1241 : la faute d’imprudence ou de négligence
- Art. 1242 : la responsabilité du fait des choses et du fait d’autrui, sans faute à prouver
- Art. 414-3 : le trouble mental n’efface pas l’obligation de réparer
- Art. 1231-1 : la responsabilité contractuelle, quand un contrat lie les parties
- Art. 1112 : la faute commise dans les négociations, et ce qu’elle permet de réparer
La jurisprudence à connaître
Arrêt Derguini · Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984
La faute s’apprécie objectivement : celle d’un jeune enfant peut être retenue sans rechercher s’il avait le discernement de ses actes.
Arrêt Costedoat · Cour de cassation, assemblée plénière, 25 février 2000
Le préposé qui agit sans excéder les limites de sa mission n’engage pas sa responsabilité envers les tiers : c’est son commettant qui répond.
Arrêt Manoukian · Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2003
La rupture des pourparlers de mauvaise foi oblige à réparer les frais engagés, jamais les gains attendus du contrat non conclu.
Tu arrives par l’article 1240
Passe de la règle au raisonnement
Si cet article tombe dans ton TD, le tuteur t’aide à l’appliquer proprement en cas pratique : qualification, majeure, mineure et conclusion.
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