Code civil
Article 1241
Responsabilité pour négligence ou imprudence
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d’obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
Mis à jour le Équipe éditoriale Prémisse
Sommaire6 parties
Texte de l’article 1241
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Texte de notre base, à confirmer dans sa version en vigueur avant de le citer.
L’article 1241 en clair
L’article 1241 complète l’article 1240 : on répond aussi du dommage causé par sa négligence ou par son imprudence, pas seulement par un acte voulu. Une faute d’inattention ou d’abstention suffit ; aucune intention de nuire n’est exigée. Il reprend le texte de l’ancien article 1383.
Ce que l’article ajoute
- La faute non intentionnelle
- Une négligence (ne pas faire ce qu’il fallait) ou une imprudence (agir sans les précautions nécessaires) est une faute au sens de la responsabilité civile.
- Les mêmes autres conditions
- Le dommage et le lien de causalité restent à établir comme pour l’article 1240 : seul change le type de faute.
Dans une copie
Vise ensemble les articles 1240 et 1241 quand le fait reproché est une maladresse, un oubli ou une inattention : l’article 1240 pose l’obligation de réparer, l’article 1241 montre qu’une faute non intentionnelle suffit. Dans ta mineure, décris la précaution qui manquait et ce qu’une personne prudente aurait fait à la place.
Les pièges à éviter
- Chercher une intention de nuire : elle n’est pas nécessaire.
- Citer l’article 1241 seul, sans l’article 1240 qui pose l’obligation de réparer.
- Tenir l’accident pour la preuve de l’imprudence : le dommage ne suffit pas à établir la faute.
À lire avec
Tu arrives par l’article 1241
Passe de la règle au raisonnement
Si cet article tombe dans ton TD, le tuteur t’aide à l’appliquer proprement en cas pratique : qualification, majeure, mineure et conclusion.
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