L'Explication Prémisse
L'article traite de la clause pénale (la somme prévue au contrat pour sanctionner une inexécution). En principe, si le contrat fixe une somme forfaitaire, on ne peut pas demander plus ni moins que ce qui y est écrit. Mais le juge conserve le pouvoir de corriger cette somme : il peut la diminuer ou l'augmenter s'il la juge manifestement excessive ou dérisoire, et, si l'engagement a été partiellement exécuté, il peut réduire la pénalité au regard de l'avantage obtenu par le créancier. Les parties ne peuvent pas écarter ces pouvoirs du juge (une clause contraire est nulle). Enfin, sauf en cas d'inexécution définitive, la pénalité n'est due qu'après mise en demeure du débiteur.
Vous faites appel à un artisan pour rénover une cuisine ; le contrat prévoit une clause pénale de 500 € par jour de retard. L'artisan accuse plusieurs semaines de retard mais finit par réaliser une grande partie des travaux. Le juge peut : (a) refuser d'accorder automatiquement 500 € x nombre de jours si ce montant semble manifestement excessif ou, au contraire, dérisoire ; (b) diminuer la pénalité en proportion de l'intérêt réel que vous avez retiré des travaux partiellement exécutés ; et (c) exiger que vous ayez mis l'artisan en demeure avant de réclamer la pénalité, sauf si vous avez constaté une inexécution définitive et mis fin au contrat.
- La clause pénale fixe une somme forfaitaire en cas d'inexécution : normalement on ne peut réclamer ni plus ni moins que ce qui est prévu.
- Le juge peut, même d'office, diminuer ou augmenter la pénalité si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
- En cas d'exécution partielle, le juge peut réduire la pénalité à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier.
- La possibilité pour le juge d'ajuster la pénalité et la règle sur la mise en demeure sont d'ordre public : toute clause contraire est réputée non écrite.
- Sauf en cas d'inexécution définitive (résolution/rupture du contrat), la pénalité n'est due qu'après mise en demeure du débiteur.
- Le juge peut intervenir de sa propre initiative (même d'office) pour moduler la pénalité, sans attente d'une demande des parties.