L'Explication Prémisse
Même si la violation du contrat est due à une faute très grave ou à une manoeuvre volontaire (dol), la loi dit que les dommages et intérêts ne couvrent que les conséquences qui découlent immédiatement et directement de cette inexécution. Autrement dit, on peut être indemnisé pour les pertes directement causées par le manquement, mais pas pour des dommages lointains, hypothétiques ou punitifs simplement parce que la faute est volontaire.
Vous commandez une pièce essentielle pour votre machine de production et le fournisseur, en connaissance de cause, ne la livre pas pour vous faire pression. À cause de cela, votre atelier s’arrête pendant deux jours : vous devez louer une pièce de rechange en urgence et vous perdez la production de ces deux jours. Vous pourrez obtenir réparation pour le coût de la location et la perte de chiffre d’affaires pendant ces deux jours (conséquences immédiates et directes), mais pas pour une perte de clients à long terme ou pour une baisse de réputation survenue plus tard à cause de l’arrêt (conséquences indirectes).
- La gravité de la faute (faute lourde ou dol) n’ouvre pas droit à des dommages punitifs : l’indemnisation reste réparatrice, pas punitive.
- On ne compense que les effets immédiats et directs de l’inexécution (perte subie et gain manqué directement liés).
- Les préjudices lointains, indirects, ou purement éventuels ne sont pas indemnisés sur le seul motif que la faute est volontaire.
- La victime doit établir le lien de causalité direct entre l’inexécution et le dommage, et chiffrer les pertes demandées.
- Cette règle limite le montant des dommages et intérêts même lorsque la faute est intentionnelle ou extrêmement grave.
- Le débiteur ne voit pas sa responsabilité aggravée en montant de réparation par la seule circonstance que sa faute est dolosive ; la qualification de la faute reste néanmoins pertinente pour d’autres conséquences (par exemple sanctions pénales ou nullités).